préavis et au titre des congés payés afférents, et ce, avec intérêts légaux à compter du 11 avril 2014, date de réception de la convocation pour le bureau de conciliation par la société, alors « que le point

; "aux motifs que les caractéristiques de l'appareil "Eurolaser" utilisé par la gendarmerie n'imposaient pas que celui-ci fût installé dans un véhicule, de sorte que l'absence de stationnement au point

cour d'appel a, en conséquence, violé les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, applicables en la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réception, point

cette action recevable et fondée, alors, selon le moyen, que l'action qui tend à la modification du loyer après accord sur le principe du renouvellement est soumise à la prescription biennale ; que le point

des copropriétaires en réparation du préjudice causé par des vices de construction se situe au moment de la survenance des faits qui sont la cause génératrice de l'action; que, dès lors, en fixant ce point

de départ d'un sous-bail renouvelé au 1er juillet 1993, malgré le caractère subsidiaire des conclusions prises sur ce point par les sous-locataires devant le Tribunal et en dépit de leur appel incident

demande en justice ; que la société ANHYP était intervenue volontairement dès le 25 septembre 1990 pour demander que la condamnation de l'UAP soit prononcée à son profit ; qu'en décidant de fixer le point

régime complémentaire ; que la même commission a pris, le 16 mai 1986, une nouvelle décision fixant, à compter du 1er juillet 1986, le plafond du régime général à la contre valeur annuelle de 2550 points

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 5 juillet 1993), que la société MATFER a mis au point des poches

La cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur avait pondéré le critère des charges de famille par tranches d'âge, en allouant deux points par enfant de moins de six ans, un point par enfant de

toute décision doit être motivée ; qu'en l'espèce, Mme [I] sollicitait la confirmation du jugement qui lui avait accordé une indemnité de précarité ; que la cour d'appel a réformé le jugement sur ce point

", la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse), a décidé, le 31 octobre 2013, de prendre en charge la "tendinite de Quervain au poignet droit" déclarée par Mme A... le 16 novembre

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'expertise comptable Cabinet Ah Foune avait pour mission, depuis 1987, de tenir la comptabilité de la société Point

[O] est intervenu auprès de la société "Le Marché Le Pontet" dans le cadre d'une prestation de service pour laquelle il a reçu un paiement partiel, celui-ci ne pouvait ignorer le caractère fictif du contrat

Il retient, ensuite, que le nouveau point de vente agréé par la société FDJ était situé à quinze mètres de celui de M.

, de nullité subséquente du contrat de crédit et leurs demandes de dommages et intérêts et privation de la restitution du capital emprunté et de rejeter la totalité de leurs demandes, alors « que le point

cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que la salariée avait commis une simple négligence en ne signalant pas à son employeur la mention erronée portée sur une fiche de pointage

B a été incarcéré le 17 juin 2016 au centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet.