TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. B, représenté par Me Deleau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de :  
 1°) désigner un expert chargé de déterminer si le délai de prise en charge de ses symptômes par l'administration pénitentiaire ou le centre hospitalier d'Avignon a pu avoir une incidence sur les conséquences de son accident vasculaire cérébral dont il a été victime le 11 février 2017 ; 
 2°) dire que l'expert devra rendre un pré-rapport. 
 Il soutient que : 
 - il est incarcéré au centre pénitentiaire d'Avignon le Pontet depuis 2016 et faisait l'objet d'un suivi médical du fait d'une hypertension résistante ;  
 -le 11 février 2017, à cause de céphalées importantes et une hémiparésie, il a sollicité les gardiens qui n'ont pas pris immédiatement au sérieux la réalité et l'intensité de ses symptômes ; 
 - il y a eu un retard dans sa prise en charge ayant pour conséquence la survenue de deux accidents vasculaires cérébraux, constatés par les examens médicaux effectués par le centre hospitalier d'Avignon et l'APHM ; 
 - malgré une atténuation des séquelles d'hémiparésie du membre inférieur droit et de sa paresthésie de la mâchoire gauche, il reste une atteinte générale à son état de santé, notamment une boiterie importante ; 
 - l'expertise médicale demandée permettra de déterminer si sa prise en charge a été tardive et les conséquences. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 mars 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - la prise en charge sanitaire des personnes détenues ne relève pas de la compétence de l'administration pénitentiaire, il doit donc être mis hors de cause ; 
 - la demande d'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le centre hospitalier d'Avignon, représenté par Me Grillon, conclut :  
 1°) à ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves en fait et en droit ; 
 2°) à la mise en cause de la CPAM de Vaucluse ; 
 3°) à ce que la CPAM de Vaucluse produise le montant détaillé de ses débours et frais médicaux ; 
 3°) à ce que l'expert soit spécialisé en neurologie et établisse un pré-rapport ; 
 4°) à ce qu'il soit statué ultérieurement sur les frais d'expertise. 
 M A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de cette disposition doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. De même, le juge des référés ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et un ouvrage public dépendant de cette personne. 
 3. D'une part, M. B a été incarcéré le 17 juin 2016 au centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet. Il fait valoir que le 11 février 2017, alors qu'il était suivi pour une hypertension résistante, il a souffert d'importantes céphalées et d'une hémiparésie qui l'ont conduit à faire appel au service des gardiens. Ces derniers n'ont pas immédiatement pris au sérieux la réalité et l'intensité de ses symptômes. L'aggravation de son état de santé a conduit à son transfert, dès le 12 février 2017, auprès des urgences du centre hospitalier d'Avignon puis auprès de l'assistance publique des hôpitaux de Marseille où ont été diagnostiqués deux accidents vasculaires cérébraux. Le requérant soutient également que si les séquelles ont pu faire l'objet d'une atténuation, il reste néanmoins une atteinte générale à sa santé, notamment une boiterie importante. M. B entend mettre en cause l'administration pénitentiaire à raison d'un dysfonctionnement du service pénitentiaire dû au retard dans sa prise en charge. L'ensemble des éléments médicaux concernant M. B ne permet pas, en l'espèce, d'écarter tout lien de causalité entre les conditions de sa prise en charge au centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet et son état de santé. 
 4. D'autre part, les conclusions du ministre de la justice tendant au rejet de la requête et à sa mise hors de cause, ne sont étayées, dans les circonstances de l'espèce, par aucun document ou argument permettant de tenir pour établi le caractère inutile de la mesure d'expertise à son égard. En particulier, la circonstance que la prescription quadriennale serait acquise et que le requérant ne pourrait rechercher la responsabilité de l'administration pénitentiaire devant le juge du fond, n'est pas de nature à priver la mesure d'expertise sollicitée de son caractère d'utilité. Par ailleurs, si le requérant a eu connaissance, le 12 février 2017, de son état de santé, il n'est pas établi que la date de consolidation de cet état soit fixée à ce même moment. Enfin, il appartient au seul juge du fond de déterminer les éventuelles responsabilités dans cette affaire. En conséquence, il paraît opportun que le centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet participe à la présente procédure, qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction ne faisant pas préjudice au principal. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner cette expertise aux fins précisées à l'article 1er du dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur la demande du centre hospitalier d'Avignon tendant à la production du relevé de débours de la CPAM de Vaucluse : 
 5.  La production du relevé des débours de la CPAM de Vaucluse présente une utilité dans le cadre de l'expertise ordonnée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier d'Avignon tendant à ce que le juge des référés demande à la CPAM de Vaucluse de produire ce relevé. 
 Sur l'établissement d'un pré-rapport : 
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de M. B et du centre hospitalier d'Avignon tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra déposer un pré-rapport ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise :  
 7. En application des dispositions de l'article L 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président du tribunal, lorsqu'il liquidera et taxera les frais de l'expertise, de désigner dans l'ordonnance la partie qui les supportera. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Dr C D, exerçant, Place Robert Debré, CHU Caremeau - Pavillon 4, Service du Sommeil à Nîmes (30029), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale à l'effet : 
 1°) de se faire communiquer contradictoirement tout document utile et notamment l'entier dossier médical de M. B ; 
 2°) d'établir l'historique de sa prise en charge, en détaillant précisément les mesures prises par les services pénitentiaires et les mesures, examens et soins relevant des centres hospitaliers ; 
 3°) de réunir les éléments permettant de déterminer si la prise en charge de M. B a été tardive, dans l'affirmative, préciser l'imputabilité de ce retard, en toute hypothèse, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs et manquements aux précautions nécessaires afin d'éclairer la juridiction sur la responsabilité des administrations et services concernés ; 
 4°) dans l'hypothèse où un retard ou un manquement dans la prise en charge de M. B serait imputable aux services pénitentiaire et/ou hospitaliers mis en cause, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M. B des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; 
 5°) de décrire l'état de santé actuel de M. B, déterminer la nature et l'étendue des préjudices subis, notamment la durée du déficit fonctionnel temporaire total et partiel, la date de consolidation, les taux d'invalidité afférents et le taux d'invalidité permanente partielle, le préjudice esthétique, les souffrances endurées, le préjudice d'agrément et les troubles de toute nature dans les conditions d'existence ;  
 6°) de dire si l'état de santé de M. B est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir au tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; 
 7°) de manière générale, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles à la juridiction du fond susceptible d'être saisie éventuellement. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.  
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de M. A B, du centre hospitalier d'Avignon, du centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet, le ministère de la justice et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires avant le 31 mars 2025, dont un exemplaire sous format numérique. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou les parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. B, au centre pénitentiaire d'Avignon-le Pontet, au centre hospitalier d'Avignon, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, au ministre de la justice et à M. le Dr C D, expert. 
 Fait à Nîmes, le 14 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce que le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.