[V] [D], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Mme [C] [F] épouse [D], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué

Mme [Z] [L] épouse [C], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bocage, ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux

[O] [S], [L] [R], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée

Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Le Groupement d'Employeurs de la Flacotterie, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux

Nordeco, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société du [Adresse 1], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux

[F] [P], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée

ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Z] [D] divorcée [U], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux

Food, ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Diframa, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux

[L] [H], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail

Le Garde des Sceaux, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [U] [G], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux

[J] [Y], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux

Localité 1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Aviation Capital Group LLC, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société BPCE IARD, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux

[S] [K], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail

prévoyance Normandie, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [K] [V] épouse [I], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux

la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Z] [F] [C] divorcée [U], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire, pour avocats à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux

Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [T] [W] épouse [Y], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux