Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 19 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:OR90522
- Date
- 19 juin 2025
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 24-18.465 Demandeur : la société Diframa Défendeur : la société Evidence Food Requête n° : 123/25 Ordonnance n° : 90522 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Evidence Food, ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Diframa, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 février 2025 par laquelle la société Evidence Food demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 juillet 2024 par la société Diframa à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 24-18.465 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ; Il est justifié qu'un pourvoi connexe formé contre le même arrêt est actuellement pendant devant la Cour. L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 19 juin 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 19 juin 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA