352J-W-B7H-C2WI7 N° MINUTE : Assignation du : 06 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2024 DEMANDERESSE Société EDEN PARC [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Laurent POZZI-PASQUIER

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort de la fiche de renseignements datée du 4 mars 2015 que le Crédit agricole communique sous sa pièce 9 et à l'égard de laquelle M.

représenté (e) par son gérant [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Lionel MELUN (avocat au barreau de PARIS, toque : J139) Assistée de : Me Olivier CUPERLIER de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 3 juillet 2024 et 27 mars 2025, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Si elle affirme que s’agissant d’une simple procédure de vérification sur pièces, celle-ci n’avait pas à être effectuée par un agent assermenté, il ressort des pièces versées aux débats qu’il a bien été

           de la requête N° 31986/96                  présentée par Pierre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

G : 14/00129 Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre en date du 28 avril 2010, enregistrée sous le no 12-09-002055 APPELANT : M.

PASQUIER, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 30 Juin 2025.

PASQUIER, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 30 Juin 2025.

CHAMBRE Jugement du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER

Les seules pièces produites aux débats sont les contraintes en cause.

22/02089 Tribunal judiciaire de Rouen du 17 avril 2024 APPELANTE : Madame [E] [M] née le 29 juin 1978 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée par Me Stéphane PASQUIER

des mémoires enregistrés le 10 juin 2025, le 23 septembre 2025 et le 13 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Eurocommercial Properties France, représentée par Me Dejumné et Me du Pasquier

[Y] [V] [S] ou à la banque Monte Pasqui Banque la somme de 382 060,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2015 ; -l'a condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros en application

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, et un mémoire enregistré le 17 mai 2025, la SAS Eurocommercial Properties France, représentée par Me Déjumné et Me James du Pasquier