Henri, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, en date du 6 septembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux

, autre que l'employeur, aurait été informée de l'état de grossesse litigieux ; qu'en déduisant une information de l'employeur d'attestations d'aides soignantes mentionnant leur information personnelle

d'arrêts de travail délivrés entre le 12 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire à une période travaillée mais se limite à énoncer qu'elles ne doivent pas être prises en compte dans la période

de Marie Z..., veuve Y... ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, dans la période de décembre 1990 au 16 avril 1991 celle-ci avait été harcelée au téléphone par une personne qu'elle avait identifiée

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que, sont exclues du bénéfice des indemnités journalières servies aux artisans, industriels et commerçants les personnes bénéficiaires d'une

anticipées" perçues du 1er mai 2008 au 31 décembre 2009. 11.

de Samir X... à ces faits, ni en quoi il aurait été soit le tueur, soit le chauffeur du véhicule, de sorte qu'aucun motif ne permet de déterminer s'il aurait été l'auteur de la tentative de meurtre retenue

[S] [P] fait grief à l'arrêt de dire valide l'acte de cautionnement signé le 13 septembre 2010 et, en conséquence, de le condamner, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société, à régler

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que Mme X... et ses fils n'avaient subi aucun préjudice patrimonial lié à une perte

qui l'a reçu en mairie, aucun original de l'arrêt signé par une personne habilitée de la mairie n'apparaît dans le dossier de la procédure et par ailleurs n'est pas annexé à l'exploit l'avis d'envoi en

Le 28 novembre 2016, la salariée a de nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour perte de garantie pour la période postérieure.

fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Karim X... coupable d'avoir été en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes

la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPCAM), s'est trouvée en arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail, du 23 septembre 1992 au 4 mars 1993 ; qu'elle a perçu

pas de savoir si les prix demandés et acquittés permettaient la rémunération à tout le moins de l'agence de voyage caennaise mais elle ne permet pas davantage de retenir et juger que l'association – en

à compter du mois de juin 2002 à la somme de 77 321,38 euros ; "aux motifs que la cour est en mesure de chiffrer l'indemnité due au titre de la tierce personne pour la période à partir du mois de juin

Entre le 15 mars et le 20 septembre 2018, elle a perçu des indemnités de chômage. 3.

tandis que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin

des sommes à titre de rappel de salaire sur le paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'une rémunération forfaitaire est licite dès lors qu'elle permet