Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mars 1998, qui, pour escroqueries, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, et

, deux de leurs enfants se portant cautions solidaires ; que l'entreprise a emprunté la somme de 1 500 000 francs, les époux X... et leurs enfants se portant cautions solidaires ; que, par un écrit du

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EMAP FRANCE et pour la SOCIETE EMAP INTERNATIONAL MAGAZINE S.A., dont le siège est au

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 23 janvier 1996), que la SCI du Quai Fleury a emprunté à la Société de développement régional du Centre Est, dite Centrest, une somme de 1 500 000 francs

X... la somme de 8 238,17 francs au lieu de celle de 2 671,81 francs, en occultant au percepteur que le décompte des dépenses afférentes aux deux campings, faisait ressortir le bénéfice de la subvention

parts ; que la société Montauban Béton a livré, dans le cadre de ce marché, du béton défectueux ; que la société Demathieu et Bard, destinataire et utilisatrice du béton a retenu la somme de 558 000 francs

X..., directeur informatique à la société Simotra, au droit de laquelle déclare venir la société Brambles participations, a été licencié le 6 juillet 1999 après avoir, exerçant ses fonctions en France,

et l'a condamné solidairement avec d'autres prévenus à payer 246 119,83 francs et 20 000 francs à la société Veillet Transports ; "aux motifs adoptés que Serge X... demandait à Michel Y..., viticulteur

par les salariés de la société TTA aux réunions des commissions facultatives du comité d'entreprise de ladite société sur la subvention de fonctionnement de 0,2 % pour un montant total de 1 424 005 francs

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 18 novembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour contrefaçon de marque, usage de marque contrefaite et complicité de ces délits, à 20 000 francs

Mme [N] [C] a été mise en examen des chefs susvisés le 11 mars 2025 et placée en détention provisoire le même jour par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Fort-de-France. 3.

contentieux, à laquelle ils ont fait apport des actions en justice dont ils étaient titulaires, notamment au titre du pacte de préférence, la société Lecasud apportant pour sa part une somme de 500 000 francs

France de l'ensemble de ses demandes; "aux motifs que la créance de 76 957 942 francs résultait de la subrogation par les Banques d'Olivetti France dans leurs droits de créanciers de Peri-Technologie

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France

X... perdrait son droit à toute participation sur les bénéfices de l'exercice en cours à la date de la résiliation"; qu'en décidant de débouter le salarié, licencié après 28 années de bons et loyaux

Y... a seul participé, ces décisions ont été confirmées "en tant que de besoin" ; que M.

[T] à lui restituer la somme de 216 380,44 euros au titre d'un excédent de participation aux frais de vente. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa quatrième branche 3.

le jour de son mariage que d'une somme actualisée de 76 600 francs, alors que celle-ci avait explicitement reconnu dans ses conclusions d'appel qu'elle possédait alors une somme de 18 000 francs réactualisée