Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Lison Rigaud, présidente, Mme Sophie Crampe, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller.

commune de Lunel-Viel a délivré à la société L2A Investissement et à la société Shelyane un permis d'aménager un lotissement de 11 lots destinés à la construction de bâtiments professionnels sur les parcelles

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Baptiste GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Alain Y... ... représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Laurence

de BASTIA, Me Karine DUPONT-REYNER, avocat au barreau de PARIS Monsieur Jean François X... ... 77127 LIEUSAINT ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Karine

pour régulariser les vices entachant le permis de construire qui lui a été accordé le 29 janvier 2020 par le maire de Campagnan pour la surélévation d'une maison d'habitation située 3 rue du Four, parcelles

A 1162 (AS 30) et A 1163 (AS 31) commune de BORGO et que lesdites parcelles seront désenclavées par un passage utilisant 100 mètres sur la voie du lotissement existante (A 1901) avec un accès goudronné

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 430 F-D Pourvoi n° V 17-31.481

Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[K] [I] [E] [G] représenté par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Laura VEGA, avocate au barreau de BASTIA M.

PRIZZ INFRASTRUCTURE [Adresse 64] [Localité 44] représentée par Maître Estelle RIGAL-ALEXANDRE de la SELARL BUNCH, avocats au barreau de PARIS - B0625 S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 13 Avril 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 18/09204 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCRBQ Société AMAYENC RIGAUD ET ASSOCIES C/ S.C.P.

Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

[Cadastre 2] - condamné Madame [O] à lui laisser, pour l'année 2024, un droit de passage pour accéder à la parcelle [Cadastre 2] B, dans la mesure où elle est enclavée et qu'elle doit pouvoir continuer

né le 08 Mars 1948 à PARIS (75014) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Montpellier a délivré à la SCCV Nouveau Saint-Roch un permis de construire un immeuble collectif composé de 10 logements et d'un commerce en rez-de-chaussée, sur un terrain situé 5 rue Leenhardt, parcelles

par lequel le maire de la commune de Gigean a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la régularisation et l'extension d'une maison d'habitation située chemin du Font de Jeanes, parcelles

né le 24 Mars 1934 à BONIFACIO (20169) ... 20169 BONIFACIO représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de la SCPA M. M.