SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 05 Novembre 2020 APPELANTE : Maître PASCUAL

la parcelle ZA [Cadastre 2].

Il apparait de l’acte de vente, que la parcelle sur laquelle est construite la maison acquise par les demandeurs est la parcelle DS[Cadastre 5], anciennement cadastrée DS[Cadastre 2], et que son adresse

Le 22 avril 2021, [R] [W] a sollicité auprès de la commune de [Localité 6], la rétrocession de la parcelle expropriée, au motif que la parcelle n’avait pas reçu dans le délai de cinq ans de l’ordonnance

Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Par ailleurs, si les parcelles limitrophes du projet accueillent des maisons de ville, la construction est limitée à un gabarit R+1.

Dans les passages que critique la société requérante, contenus en pages 2 et 3 des mémoires produits par la commune du Bouscat, celle-ci affirme que le propriétaire d'une partie des parcelles constitutives

de terre sises à [Localité 22] : parcelle ZK n°[Cadastre 5] [Adresse 30], parcelle ZK n°[Cadastre 13] lieudit « [Localité 20] », parcelle ZK n°[Cadastre 15] lieudit « [Localité 20] », au titre des biens

Il détaille les raisons pour lesquelles, selon lui, seul le passage par le chemin aménagé dans la parcelle C n°[Cadastre 13] est adapté pour l’entretien de ses parcelles, seul ce passage permettant un

SM/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT Expédition TJ LE : 23 JANVIER 2025

né le 04 Juin 1950 à PITGAM (59284) demeurant ... 59229 UXEM représenté par la SCP LEFRANC BAVENCOFFE MEILLIER, avocats au barreau d'ARRAS Madame Marie France Z... épouse X...

Z] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 29] [Adresse 21] [Localité 35] Monsieur [Y] [Z] né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 29] [Localité 39] [Localité 35] Représentés par Me Pascal

SAS NG Gaviniès [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jérôme DELAS DEMANDEUR à titre principal SAS Cohérence Communication [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Valérie LEBLANC

au barreau de PARIS, toque : E1441 CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS (BOBIGNY) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Pascale

CREATIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 34, rue Nicolas Leblanc Bp 2007 59000 LILLE représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE

pas les dites parcelles.

[Adresse 2] [Localité 6] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Dominique LEFRANC, avocat au barreau de PARIS SARL R.H.C.

A l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (n os 16456/03 et 8138/06) dirigées contre la République de Turquie et dont huit ressortissants de cet Etat, M mes Sakine Yıldırım, Yıldız Kudat, Leylan