chambre d'accusation du 7 mars 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 105, 173, 802, 6.1 et 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1996), qui fixe l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat (Direction départemenale de l'Equipement de Charente-Maritime) de parcelles

Pascal Geoffroy et de Mme A B est admise.

Vu la déclaration d'appel de Maître X...Joseph es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Y...Pascal déposée au greffe le 12 juillet 2011.

Jean-Pascal et/ ou A...

soin de vérifier si le titre produit par le requérant, nécessairement antérieur au décret du 30 juin 1955, ferait preuve du droit de propriété de ses auteurs et donc de lui-même, quand bien même la parcelle

G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...].

Léopold D... a fait donation à sa fille Emma, épouse Avril, d'une parcelle de terre sise dans l'île de Marie-Galante (Guadeloupe) ; qu'au moment de la passation de l'acte notarié, la radiation d'une hypothèque

Pascal, - Z... Nicolas, - A...

[V] et destinée à établir la réalité du paiement de la contrepartie onéreuse à la mise à disposition des parcelles litigieuses, M.

Les 26 juillet 2012 et le 5 octobre 2012, un agent assermenté de la ville de Nîmes a constaté que sur les parcelles appartenant à Mme N..., MM.

attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2005) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée de parcelles

[...] , non seulement la parcelle no [...] n'avait pas été entretenue, mais encore que Renée X... veuve C..., qui vivait seule sur la parcelle cadastrée [...] , se justifiait auprès de ses voisins de

se rendait à la mairie où Roger Y..., premier adjoint, assurait la permanence hebdomadaire en raison de l'indisponibilité du maire ; qu'étant en conflit avec Roger Y...relativement à un droit de passage

M. et Mme [U] font le même grief à l'arrêt alors « que le jugement doit être motivé ; qu'en fixant à 9 000 euros par are la valeur de la parcelle des époux [U], après avoir écarté la pertinence des termes

proposé pour les sociétés SARL Star Limousine et Emerald Shores LLC, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme

alors : « 1°/ que constitue un trouble anormal de voisinage, le bruit particulier qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme