2012 ; que celui-ci ayant subi à l'arrivée un retard de sept heures, ils ont engagé une action en indemnisation sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant

, avocat au barreau du VAL D'OISE ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu le

[S] est propriétaire de plusieurs parcelles, dont certaines bénéficient de deux servitudes conventionnelles de passage grevant les parcelles contiguës, appartenant à M. [M]. 2.

Katy, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

2004. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 : 6.

Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la

Vu l'appel régulièrement interjeté contre ce jugement par Monsieur [F] suivant lettre recommandée expédiée le 26 février 2014.

du 16 février 1993, M.

et accessoires ; que par jugement du 13 février 1991, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que le 26 mars 1991, le CIO a déclaré au passif de celle-ci une créance de 950 568,09 francs et

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2001, qui, pour refus de restituer son permis de conduire annulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Vu la procédure suivante : I- Par une requête n°2300586, enregistrée le 5 février 2023, et des mémoires, enregistrés le 2 février 2024, le 14 juin 2024, le 1er juillet 2024 et le 19 août 2024, M. et

Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : M. Drouet, président, Mme Maubon, première conseillère, M. Gilbertas, premier conseiller.

selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 avril 2005), qu'un jugement du 11 mai 2000 a débouté M. et Mme X... de leur action en revendication de propriété et a dit que l'Etat français et la commune de Clermont-Ferrand

Un passage goudronné sur la parcelle voisine n° [Cadastre 4], propriété d'un tiers, permettait alors d'accéder en voiture au locaux loués. 3.

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était de mettre fin à la servitude telle qu'elle avait été consentie le 16 février 2006 qui permettait à la société X... de passer par la parcelle n° [...], le passage devant désormais être effectué par

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E C, représentés en dernier lieu par Me Ferracci, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs conclusions : 1°) d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle la communauté de communes