2026 Jugement au fond du tribunal judiciaire de Valenciennes, décision attaquée en date du 22 Janvier 2025, enregistrée sous le n°RG 24/1509 N° RG 25/01528 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDHM Nous, Pascale

n° SIREN 325 307 106, ayant son siège en FRANCE, [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau

ENTENDRE ET COMPRENDRE [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Alice MUNCK-BARRAUD, AARPI RES FAMILIAE AVOCATS , avocats au barreau de PARIS - #B0117, avocat postulant et par Me Thomas BECKER

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

[L] [W], né le [Date naissance 1] 1950, est avocat au barreau de Grenoble.

APPELANT Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Marjorie PASCAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG (SASU) [Adresse 1] Comparant par Me SCHMITT Pascal Avocat plaidant au barreau de STRASBOURG et Me GASSE A.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me David VERANY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant Madame [Y] [Q] Monsieur [C] [Q] Monsieur

Les actes de vente mentionnent l’existence d’une tolérance de passage sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 6] au profit des parcelles voisines.

LA SARL MC MECANIQUE [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 56 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président

de MONTPELLIER Madame [M] [O] EPOUSE [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: S.A.

, avocat au barreau de LA ROCHELLE INTIMEE : S.A.R.L.

Les débats ont eu lieu en présence de Monsieur Pascal BAILLY, Président et de Maître André MARTINI, Greffier.

défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/01214 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 27 Novembre 2025 Appelante : Madame [Y] [N], représentée par Me Pascal

Décembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F17/00142 APPELANTE Madame [O] [V] épouse [O] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe PASCAL

[X] [D] [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SELARL PACHOUD - BLUNAT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE : APICIL PREVOYANCE, institution de prévoyance régie

JANVIER 2026 N° RG 25/01415 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZ2T Minute : 25/491 DEMANDERESSE : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître VILAIN Pascal