les V..., un juge aux affaires familiales a dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et organisé le droit

par moitié entre les parents ; et d'avoir débouté les parties du surplus de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 [Date décès 1] 2019), par acte du 11 avril 2000, [N] [G] a donné à bail rural à M.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 287, alinéa 3, du Code civil; que d'autre part, l'autorité parentale conjointe étant de droit en cas de divorce et ne pouvant

Ghalib X..., né le 16 janvier 1968 à Alger de parents originaires d'Algérie, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 mars 2001) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

X... a été informé par ses parents de la mise en dépôt-vente de l'engin chez Bellard ; qu'il appartenait à Denis X..., avisé de ce que son véhicule allait être cédé à un tiers, d'avertir ses parents

En statuant ainsi, alors que la décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/57045 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSB2 AS M N° : 2 Assignation du : 05, 08, 09, 10 et 11 Août 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55751 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JRS N° : 13 Assignation du : 20 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 20/11913 N° Portalis 352J-W-B7E-CTI5V N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58006 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CGL N° : 2 Assignation du : 25 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/51990 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZERA N° : 2 Assignation du : 23 Février 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58447 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FB4 N° : 3 Assignation du : 08 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58749 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IUZ N° : 4 Assignation du : 21 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1759 C/ S.A.

ainsi eu la possibilité, à ces époques, de se trouver seul en présence de Sabrina Y... chez ses parents ; que Bernard X..., parlant de l'époque où il vivait chez ses parents, a d'ailleurs admis qu'il

pour 30 000 000 francs" ; que la société Amidis ayant refusé de donner suite à ce courrier, la société Norminter l'a assignée devant le tribunal de commerce à l'effet de voir juger que la vente était parfaite