Italie , n os 17708/12 et 3 autres, 25   février 2016   20   300 2   388     78676/16 07/12/2016 (6 requérants) Roberto PAOLINI 1963 Angelo DE CARO 1957 Antonino D’URZO 1964

JENNIFER C/ [C] [Z] [D] [I] épouse [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL VALENTINI & PAOLETTI Me Jennifer HADAD Décision déférée à la Cour : Jugement

depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure alors qu'il n'a effectivement bénéficié que de 3 parloirs ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le juge

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juillet 2022 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire du Havre a soumis les parloirs

référé ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir : - de mettre un terme aux « parloirs

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-17.270 Demandeur(s) : la société Jérôme Paoli, Lorene Garat-Goguet, Marie-Laurence Bomassi, Emmanuelle Goergen

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre la « reprise immédiate des parloirs » retirés par décision verbale du directeur du

justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le directeur de la maison d’arrêt d’Osny-Pontoise (Val-d'Oise) a refusé de faire droit à sa demande de parloir

#Iannelli & Volpi SpA mot Ditta Paolo Meroni.#Begäran om förhandsavgörande: Pretura di Milano - Italien.#Mål 74/76.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS 1ère Chambre civile - Procédure orale DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame PALEZIS

visiteurs, ensemble les pièces d'exécution de cette commission rogatoire et la procédure subséquente ; "aux motifs que l'article 118 est inapplicable ; que les conversations d'un inculpé détenu au parloir

C, à l'issue du parloir du 27 octobre 2019 à l'occasion duquel elle lui rendait visite, de 25,4 grammes d'une substance brune.

deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 341-13 du code pénitentiaire : " Les visites se déroulent dans un parloir

Par une décision du 21 novembre 2025, le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a décidé la mise en place d’un dispositif de séparation pour les parloirs de M.

Italie 22/06/2011 Mario GIAMPAOLI 1945 italienne Paolo BOER 5. 69014/11 Limardi c. Italie 28/10/2011 Eligio LIMARDI 1944 italienne Paolo BOER 6. 74997/11 Zonno c.

En troisième lieu, le requérant établit, par la production de l'historique des parloirs que les visites aux parloirs lui ont permis de maintenir, sur la période litigieuse de près d'un an, des relations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-17.269 Demandeur(s) : la société Jérôme Paoli, Lorene Garat-Goguet, Marie-Laurence Bomassi, Emmanuelle Goergen

du 27 juin 2025 par laquelle la directrice adjointe du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a décidé la mise en place d'un dispositif de séparation par hygiaphone à l'ensemble de ses visites aux parloirs