COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT 1 COPIE DOSSIER 1 MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bouyon à sa demande de communication, sous format numérique

À titre subsidiaire, - Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux ; - Ordonner l'ouverture d'une nouvelle période d'observation de trois mois, à compter de la décision à intervenir

L'affaire fut renvoyée au parquet pour remédier à ce manquement procédural. Quelque temps après, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de la ville de Sofia. 29.

    Le 22   décembre 2014, l’assemblée plénière de la Cour suprême de justice rendit une décision explicative dans laquelle elle estimait qu’un maire n’était pas une «   personne occupant

    La fondation Sadeddin Cübbavi Örfizade Eşşeyh Esseyyid Elhüseyni El Amidi Abdurrahman Bin Numan , également appelée fondation Örfioğlu («   la fondation   »), fut créée à Diyarbakır

La requérante demanda par conséquent la suspension de la procédure et le renvoi du dossier devant la Cour Constitutionnelle, en application de l'article 32 de la loi n° 56/1993.

Nevertheless, the Court also notes that only a limited number of applicants have provided individual calculations of the amounts claimed, whereas the remaining ones generically stated the applicable criteria

    However, the Assembly is concerned about a number of obligations and major commitments with which progress remains insufficient, and the honouring of which requires further action by the

L’expert finalement désigné rendit son rapport le 12   novembre 2015.

septembre 2016, le 2 e juge de paix d’Istanbul, procédant à l’examen conjoint de l’opposition du requérant et de celles formées par quatre autres personnes détenues dans le cadre de la même enquête pénale, rendit

    Le 19 août 2015, les requérants ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 de la Convention et de l’article 73 du règlement de la Cour.

    Le 27 février 2006, la cour d’assises rendit son arrêt. Elle acquitta trois prévenus, au motif qu’ils n’avaient pas participé à l’opération litigieuse.

commettre à l’époque, connus sous le nom d’opérations du «   17 - 25 décembre   »   ; (iii)     les actes des suspects étaient de nature continue et variée ; et (iv) les éléments numériques

    Le 21 juillet 2017, le tribunal de Milan rendit deux décisions.

- il est fondé à demander réparation des préjudices subis du fait des diverses fautes commises par l'INRA : * son contrat était régi par les dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995, qui renvoie

La société [I] [G] utilise le slogan « vivre son voyage l’esprit libre » pour vendre ses services, qu’elle utilise sur différents supports publicitaires et promotionnels, numériques et physiques que sont

[R] a été désigné en qualité de médiateur et l'affaire a été renvoyée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 23/01634 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBSM 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05