The Court considers it unnecessary to address the Government’s objection as to non-exhaustion of domestic remedies, since the application is in any event inadmissible for the reasons set

The applicant’s argument regarding the non-payment of rent by M.S. was considered merely hypothetical. 5 .

[Localité 5] EST PLATEFORME DES SERVICES CENTRALISES SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 6] Non comparante Société [3] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 7] Non comparante Société

DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC

1] venant aux droits de la SARL LANGUEDOC SILVER inscrite au RCS de VIENNE sous le n° 751 480 989 ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Aude DARDAILLON, avocat

Accordingly, the applicant was no longer seeking to defend his rights but merely to establish the existence or lawfulness of certain facts; however, complaints of this type were outside the remit of administrative

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Hsina, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Ettedgui, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Perez, avocate de M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - et les observations de Me Goret, avocate de M.

He further argued that the holding of the hearing in the MNS building was in breach of the relevant law, that the judge had merely relied on the prosecution’s submissions and, that the judge had not taken

He had also only briefly examined the differences in the evidence concerning the beating of the applicant and had failed to address the common points in the statements, notably those which indicated that

du 20 JANVIER 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS N° RG F 22/00016 APPELANT : Monsieur [Z] [Y] né le 06 Septembre 1988 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse

De plus vous vous êtes soustrait de fait au pouvoir de direction de l'employeur qui ne pouvait exercer de contrôle, n'ayant aucune adresse où vous contacter.

, mais aussi au n°16 et au [Adresse 11] [Adresse 12]

réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l'origine de la poursuite ; qu'il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite

prescriptions de l'article 13, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la publication de la lettre de Y... et Z... dans le bulletin n° 28 ne répond pas aux prescriptions de la loi, et a pour seul mérite