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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000774_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, le département de Mayotte, représenté par Me Naudin, avocat, conclut : 1°) au rejet de la requête de la société Mayotte Channel Gateway ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303695_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, si la requérante venait à être éloigné de Mayotte après l'introduction de sa requête, d'organiser son retour à Mayotte à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501182_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, un frère français, Laïdine, réside à Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600212_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
a ordonné l’interdiction de retour de la requérante sur le territoire national ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, en liaison avec les autorités consulaires, d’organiser son retour à Mayotte
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303007_20230813
13 août 2023
13 août 2023
d'organiser son retour à Mayotte, aux frais de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502641_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... pour le préfet de Mayotte qui relève l’absence de demande de titre de séjour de la part du requérant, le défaut de preuves de séjour continu à Mayotte, que ses parents résident aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601572_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer à son retour à Mayotte une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de l’examen de sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300587_20230204
4 février 2023
4 février 2023
d'organiser son retour à Mayotte.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007883023
19 mai 1995
19 mai 1995
(SIMA) dont le siège est à Saada (97460) Mayotte et par M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288249
23 juillet 2014
23 juillet 2014
B...qui contestait les nouvelles modalités de calcul retenues par son employeur, le tribunal administratif de Mayotte a, par jugement du 24 août 2012, annulé la décision du centre hospitalier de Mayotte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451172.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 8 novembre 2017 du président du conseil départemental de Mayotte rejetant sa demande d'admission
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240288
17 novembre 2006
17 novembre 2006
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES DE MAYOTTE, dont le siège est chez M Daniel X... ...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205024_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
C étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304697_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, heure de Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304698_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Dans le cadre de la présente instance, suite à son éloignement de Mayotte, Mme D demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte dans les meilleurs délais, aux frais
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401619_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) d’homologuer le protocole signé le 12 janvier 2024 entre elle et la société Mado Mayotte ; 2°) de condamner la société Mado Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600218_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte d’organiser sous huit jours, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, le retour à Mayotte de M. C....
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400228_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser son retour à Mayotte, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034078394
22 février 2017
22 février 2017
Le département de Mayotte se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.
Source officiellePage 18 sur 1219