TA107 · 1ère chambre — 14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, la société Mayotte Channel Gateway, représentée par Me Jorion, avocat, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 30 juin 2020 en tant que le conseil départemental de Mayotte a décidé d'adapter la composition du conseil portuaire du port de Longoni et d'y instituer une commission financière ;  
 2°) de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que l'information donnée aux élus a présenté un caractère suffisant en méconnaissance des articles L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales en l'absence de preuve que les règles fixées par l'article L. 3121-19 du même code aient été respectées ;  
 - les règles de quorum fixées à l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été respectées ;  
 - la délibération attaquée est illégale compte tenu de l'illégalité du décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 qui en constitue la base légale. En effet, ce décret ne comporte pas mention dans ses visas de la consultation des personnes publiques devant être associées et méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales posé à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, le département de Mayotte, représenté par Me Naudin, avocat, conclut : 
 1°) au rejet de la requête de la société Mayotte Channel Gateway ;  
 2°) à ce que soit mise à la charge de la société Mayotte Channel Gateway la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la société requérante, qui n'établit pas que la délibération du 30 juin 2020 porterait atteinte à sa situation, n'a pas intérêt à en demander l'annulation ;  
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 10 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2022. 
 Vu : 
 - la décision n° 441499 du Conseil d'Etat du 11 janvier 2021 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des transports ;  
 - le décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Banvilet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Jorion représentant la société Mayotte Channel Gateway,  
 - le département de Mayotte n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Mayotte Channel Gateway demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 juin 2020 en tant que le conseil départemental de Mayotte a décidé d'adapter la composition du conseil portuaire du port de Longoni et d'y instituer une commission financière. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération ". Aux termes de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales : " Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse aux conseillers généraux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises ". Il ressort des pièces du dossier qu'était annexé à la convocation des membres du conseil départemental à la réunion du 30 juin un rapport sur la délibération litigieuse précisant que l'adaptation de la composition du conseil portuaire l'institution d'une commission financière en son sein étaient rendues nécessaires par la modification des règles de gouvernance des grands ports maritimes opérée par le décret n° 2020-588 du 28 avril 2020. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les élus du conseil départemental de Mayotte n'auraient pas disposé d'une information suffisante pour se prononcer en toute connaissance de cause et exercer ainsi utilement leur mandat. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. (). " Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 applicable à la date de la délibération attaquée en vertu de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : " Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs. () " Il résulte de ces dispositions que le conseil départemental a pu valablement délibérer en présence de 12 de ses 26 membres.  
 4. Il résulte de l'instruction que, par décision n° 441499 du 11 juin 2021, le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions à fin d'annulation de l'article 2 du décret n° 2020-390 du 23 mars 2020 dont l'avait saisi la société Mayotte Channel Gateway. Il suit de là que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité des dispositions de cet article, qui repose sur les mêmes moyens que ceux invoqués devant le Conseil d'Etat, ne peut qu'être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la société Mayotte Channel Gateway doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de Mayotte, qui n'est pas la partie perdante, le versement à la société Mayotte Channel Gateway d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Channel Gateway une somme de 1 500 euros que le département de Mayotte demande au même titre. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Mayotte Channel Gateway est rejetée. 
 Article 2 : La société Mayotte Channel Gateway versera au département de Mayotte une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Mayotte Channel Gateway et au département de Mayotte. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Mayotte. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président,  
 - M. Biget, premier conseiller,  
 - M. Banvillet, premier conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 M. BANVILLET 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
 A. THORAL 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.