COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 OCTOBRE 2016 N° 2016/ 738 Rôle N° 16/11048 [Q] [F] [X] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

WATEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Maxime

Z..., ès qualités, de Me Spinosi, avocat du Crédit du Nord, de la Banque d'escompte et de crédit et de la Banque française du commerce extérieur, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais

ANDD Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maxime GOUYER

DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [N] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assisté de Me Maxime

Me [G] a ainsi assigné le Crédit Mutuel en restitution des paiements indus, par acte du 18 février 2011.

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Maxime HANRIOT, Juge placé Prononcé : Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente, Greffier : Mme Pauline PRIEUR, Copie certifiée conforme délivrée à Me PACIOCCO, Me KREMSER le : Copie

Société immobilière du marché (SIM) qui l'a revendu à la société Loc immo, qui a financé son achat au moyen d'un prêt consenti par la société Entenial conseil aux droits de laquelle se trouve la société Crédit

Jean-Maxime X...[...]                                             , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la caisse

ROSKILDE BANK, venant elle-même aux droits de la société EIK BANK DANMARK 2010 A/S, venant elle-même aux droits de la société EIK BANK DANMARK A/S, dont le siège est [Adresse 3] représentée par Me Maxime

[K] [Q], la Caisse de Crédit Mutuel Lille Liberté a, le 22 février 2023, le 29 août 2023, le 4 juillet 2024 et le 10 décembre 2024 accepté de régulariser plusieurs avenants au contrat de crédit ayant pour

La société CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK SA (« CACIB ») est la banque de financement et investissement du groupe Crédit Agricole.

demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Maxime

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mélanie COCQUEREL Greffier : Fanny ROELENS dans l’affaire entre : DEMANDEUR : Mme [V] [S] [Y] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] débiteur Représentée par Me Maxime

8.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 522 802 016, représentée par son gérant en exercice Sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Maxime

Surendettement MINUTE n° N° RG 25/02221 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JN42 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT SURENDETTEMENT DU 19 mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT