la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

SITUATION DES BIENS ETAIT CONFUSE COMME RESULTANT ESSENTIELLEMENT D'UNE TRADITION ORALE DE CARACTERE FAMILIAL" EN SORTE QUE LE NOTAIRE QUI AURAIT TOUT IGNORE DE CETTE CIRCONSTANCE AURAIT ETE FONDE A S'EN TENIR

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société Groupe Victoria ; Considérant ce qui suit : 1.

d'enjoindre à Pôle emploi, d'une part, de procéder à un nouveau calcul de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi en prenant en compte la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2020, sans tenir

Michel C..., 2 / Mme Yvette B..., épouse C..., demeurant ensemble à Claret (Hérault), Saint-Mathieu-de-Tréviers, hameau de Sauviac, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de

en soit le principal associé caractérisait l'existence d'une relation d'intérêts entre eux ; - l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les faits en retenant l'existence d'une relation d'intérêts sans tenir

Brugère, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Laurent, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 01650 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2015- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 15/ 00410 APPELANT Monsieur Mathieu

référence dossier N° RG F21/00116) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [K] [N] née le 11 Novembre 1963 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Mathilde

Maître William WORD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE CRAMIF [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [X] [J], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

DE [Localité 6] [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Michèle

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathilde Janicot, présidente, M. Clément Delamotte, conseiller, M. Hugo Teste, conseiller.

les courriers adressés par cette dernière à diverses entreprises et administrations à une période contemporaine du testament, contenant des propos délirants et trahissant l'insanité d'esprit de la testatrice

Les dis ositions législatives et réglementaires relatives à cette allocation s écifique de cessation antici ée d'activité visent à tenir com te, our les ersonnes qui rem lissent à titre individuel des

Toutefois, le planning horaire prévisionnel collectif ne pouvait tenir lieu de décompte individuel en raison de son caractère collectif et prévisionnel, qui ne satisfait pas aux exigences d'un décompte

Toutefois, le planning horaire prévisionnel collectif ne pouvait tenir lieu de décompte individuel en raison de son caractère collectif et prévisionnel, qui ne satisfait pas aux exigences d'un décompte

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