REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 20 mai 2026 MINUTE N° : AMP/LA N° RG 24/01734 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MOS7 38E Autres

2026 en application des dispositions du règlement de l'Union européenne n°2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2003, qui, pour homicide involontaire par conducteur en état d'ivresse manifeste, délit de fuite

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014088 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier :

N° RG 24/02362 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWMO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00416 Jugement

Après consultation d’HISTOVEC, il apparaît que ce véhicule : - est de 5ème main ; - n’a quasiment pas roulé entre 2013 et 2016 et présentait alors un kilométrage de 74 252 km au compteur ; - le contrôle

date du 29 mai 1986 (pièce cotée D. 21) et de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que s'il est de fait que le ministère public s'est trouvé dans l'impossibilité de retrouver le tableau de roulement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014087 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Louis-Jacques URVOAS Greffier :

N° RG 25/01718 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6YY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00954 Jugement

tenue en ce tribunal, le neuf Avril deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière

industrielles qu'une convention ou un accord d'entreprise étendu prévoie la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement

cette société avait versé respectivement 274 029 francs et 285 454 francs à la société TRB International ; que la société TRB était imposée à la taxe d'habitation en France pour un immeuble situé à La Rouillère

d'expertise médicale, aux fins de l'examiner et de déterminer les conséquences médico-légales résultant de l'accident du 31 juillet 2018, selon mission habituelle conforme à la nomenclature Dintilhac en matière

[J] [H] par jugement du tribunal de grande instance d'Évreux du 19 septembre 2017, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 26 février 2020.

B... qui déclare s'être fait mal au bras à l'époque en changeant une roue et non suite à une chute sur le chantier, la réalité d'un accident de la sorte, survenu sur le chantier au détriment d'un salarié

Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal correctionnel de Rouen a notamment : -déclaré la SARL [1], pris en la personne de son représentant légal, coupable des faits d’exécution de travaux par une entreprise

[X] et [C], alors qu'ils ont perdu de vue le 3e véhicule ; que la mise en danger est bien caractérisée par le fait de rouler à une grande vitesse, en brûlant un feu rouge et en slalomant sur une route

W... que « le dispositif de freinage agissant sur les roues jumelées arrières droite est inefficace, le frein arrière gauche effectuant son action de freinage, l'effet de freinage crée un couple de sens