In particular, she complains that she had no bed, mattress, duvet, sheets, pillow or pillowcase. She had to sleep on a couch placed in an open area in a corridor near the cafeteria.

The cell was cold and she was forced to sleep in a bed that had only a mattress and no bed linen and a duvet. The cell was fitted with a sink and a Turkish toilet.

Relevant domestic law According to Article 24 § 1 of the Law on Pre-trial detention, detainees have a right to receive one postal package or a package of clothing, bedding (except for a blanket, a mattress

The applicant claimed that throughout the period of his detention in the ITT he had not been given a chance to wash himself or clean his teeth; he had to sleep on a wooden bunk without a mattress or bed

cadeaux en nature offerts par l'employeur, à hauteur de 16 365 € tous établissements confondus ; .Point n°10 : indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations - transaction de Mme Mairesse

The relevant note made by the doctor read: “He claims that he does not have the proper mattress (prescribed on 23 March 2010).

d'Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-12-0181 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuelle BEAUMONT-SERDA, Me Sandrine MAIRESSE

Si Mme A soutient que le précédent accès à l'école qu'elle avait instauré en qualité de mairesse assurait une meilleure sécurisation des enfants au regard des risques d'attentats, elle ne l'établit pas

28 Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 18/01843 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Makarem

Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres , société anonyme, Compagnie continentale d'assurances, société anonyme, Hansa Malaren, société anonyme, l'Indépendance, société anonyme, Rhône

In the Court’s view, it mattered little whether or not the deceased had been members of an illegal organisation.

Procédure Civile de la Polynésie-Française, il convient d’ : ADJUGER aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges les immeubles dont la désignation suit : COMMUNE DE [Localité 12] - MATAIEA

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier, 16 février et 19 avril 2023, Mme C A Épouse B et Mme D E, représentées par Me Macarez, demandent au tribunal, dans

D..., représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a, d’une part, rejeté son recours administratif formé contre

00262, ensuite d'un jugement no 08/ 00142 du Tribunal du Travail de Papeete en date du 19 mai 2008 ; Ayant conclu ; d'une part ; Et : Mademoiselle Lucie Y... dite Z..., née le 5 août 1974 à Mataiea

Y..., dont le siège est à Valenciennes (Nord), rue Ernest Macarez, prise en la personne de ses dirigeants légaux y domiciliés, 5°/ de la compagnie d'assurances UAP, dont le siège est à Paris (9e), place

A C B, représenté par Me Macarez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 mars 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de délivrance de titre séjour ;

A C, représenté par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions