Gré et cie n'avait pas connaissance de la pollution du terrain vendu au jour de la vente, quand il résultait de ses constatations que la destruction de la maison de gardien, antérieure à la conclusion

Marino, président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. Le rapporteur, N.

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. Le rapporteur, N.

A, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Sur les frais liés au litige : 5.

Par arrêté du 8 août 2022, le maire de Genas lui a délivré l'autorisation ainsi sollicitée. Par la présente requête, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation de licenciement serait insuffisamment motivée doit être écarté. 8.

A, l'administration n'était pas tenue de développer davantage les raisons pour lesquelles elle a estimé qu'aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats n'était établi.

C..., représentée par Me Marion Schryve, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M.

Saisi d'une nouvelle demande de permis de construire, le maire de Bordeaux a de nouveau, par un arrêté du 22 août 2016, refusé de délivrer à la société civile La Place Gambetta l'autorisation sollicitée

AUTO DISCOUNT Représentant : Me Xavier GARCON, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.C.I.

provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière Méditerranée, société anonyme, dite "SAIAM", don le siège est Hôtel Las Donnas, 06660 Auron

Une nouvelle autorisation d’exploiter a été délivrée le 19 octobre 2022.

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. Le rapporteur, N.

THOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du vendredi 11 octobre 2024 à 14h30, assistée de M.QUASHIE, greffier avons entendu : [X] [I] assisté de Me Marion THOMAS, avocat au

PARIS INTIMEE [****************] Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Décembre 2005, devant la Cour composée de : Madame Simone Y..., Présidente, Madame Marion