Cour d'AppelChambre de la Proximité
Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677f661de034c1f8dc458857
- Date
- 7 janvier 2025
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/03141 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYBT Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 19 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/03398 S.A.R.L. AUTO DISCOUNT Représentant : Me Xavier GARCON, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.C.I. DE COQUETOT [Adresse 1] [Localité 3] INTIME Nous, Madame ALVARADE, président chargé de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03141 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYBT, Par jugement du 19 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a notamment prononcé la résiliation du bail portant sur un terrain situé [Adresse 1] à [Adresse 5] lès Rouen, cadastré AO [Cadastre 2], aux torts de la SARL AUTO DISCOUNT, avec effet au jour de la décision et ordonné son expulsion. La SARL AUTO DISCOUNT a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 2 septembre 2024. Le 29 novembre 2024, le conseil de l'appelante a communiqué ses conclusions par la voie électronique et par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024, la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à la SCI DE COQUETOT. Suivant conclusions communiquées par le même mode le 16 décembre 2024, l'appelant demande de lui donner acte de son désistement. Il conviendra en conséquence de constater que la SARL AUTO DISCOUNT se désiste de son recours à l'encontre du jugement rendu le 19 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen. Il en résulte que le jugement précité est définitif. PAR CES MOTIFS Nous, Mariane ALVARADE, président de chambre chargé de la mise en état, Donnons acte à la SARL AUTO DISCOUNT de son désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ; Disons en conséquence que la décision déférée est définitive ; Constatons le dessaisissement de la cour ; Condamnons la SARL AUTO DISCOUNT aux dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 4], le 07 Janvier 2025 Le président chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre de la Proximité
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
677f661de034c1f8dc458857
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel