Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 24/03141 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYBT

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 19 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/03398





S.A.R.L. AUTO DISCOUNT

Représentant : Me Xavier GARCON, avocat au barreau de ROUEN



APPELANT

S.C.I. DE COQUETOT

[Adresse 1] 

[Localité 3]





INTIME







Nous, Madame ALVARADE, président chargé de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03141 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYBT,



Par jugement du 19 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a notamment prononcé la résiliation du bail portant sur un terrain situé [Adresse 1] à [Adresse 5] lès Rouen, cadastré AO [Cadastre 2], aux torts de la SARL AUTO DISCOUNT, avec effet au jour de la décision et ordonné son expulsion.



La SARL AUTO DISCOUNT a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 2 septembre 2024.



Le 29 novembre 2024, le conseil de l'appelante a communiqué ses conclusions par la voie électronique et par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024, la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à la SCI DE COQUETOT.



Suivant conclusions communiquées par le même mode le 16 décembre 2024, l'appelant demande de lui donner acte de son désistement. 



Il conviendra en conséquence de constater que la SARL AUTO DISCOUNT se désiste de son recours à l'encontre du jugement rendu le 19 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen. 



Il en résulte que le jugement précité est définitif.





PAR CES MOTIFS



Nous, Mariane ALVARADE, président de chambre chargé de la mise en état,



Donnons acte à la SARL AUTO DISCOUNT de son désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;







Disons en conséquence que la décision déférée est définitive ;



Constatons le dessaisissement de la cour ;



Condamnons la SARL AUTO DISCOUNT aux dépens de la procédure d'appel.







Fait à [Localité 4], le 07 Janvier 2025



Le président chargé de la mise en état