Italie ((déc.), n o 49407/08, §§ 12-16, 12 mars 2013). GRIEF 12.

find on a systematic basis;     Noting with interest that a domestic remedy implemented under the “Pinto Law” in principle allows for some degree of compensation for delays in enforcement and may

Turquie (n o   12336/03, §§ 13-15, 20 mai 2010). 19.

France , n o 43640/98, § 40, 31 mars 2005).

Rights (Fifth Section), sitting on 25   November 2008 as a Chamber composed of:   Rait Maruste, President,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Mark

Par ailleurs,   la Cour s’est déjà penchée sur les effets d’une longue application de l’article 41 bis et a conclu au caractère manifestement mal fondé du grief ( Bastone c.

It may be subject to editorial revision. In the case of Pasquinelli and Others v.

2003, le 21 mai 2004 et le 24   mars 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »).

Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 15 octobre 2024 Dans la procédure introduite par : Monsieur [A] [Z] demeurant [Adresse 6] Madame [M] [W] épouse [Z] demeurant [Adresse 6] représentés par Me Marie

La Cour se réfère aussi à la décision d’irrecevabilité partielle dans l’affaire Bastone c.

La requérante, M me Battista , fut conduite à l’intérieur de la caserne par un agent qui lui dit qu’elle était arrivée à «   Auschwitz   ». Elle fit l’objet d’insultes à caractère sexuel.

    Toujours le même jour, en début de soirée, une de ces unités transita par la rue Cesare Battisti, devant les écoles Diaz-Pertini et Pascoli.

    Le droit et la pratique internes pertinents relatifs, en général, à la loi n o   89 du 24 mars 2001, dite «   la loi Pinto   », figurent dans l’arrêt Cocchiarella c.

Le même jour, en début de soirée, une de ces unités transita dans la rue Cesare Battisti , devant les écoles Diaz-Pertini et Pascoli.

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 4.

The matter has not been referred to the Constitutional Court since 2004, but the legislation in question is still subject to Constitutional Court review.

  17502/07, §§   101-04, 23 May 2016).

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. Background to the case 4.

It may be subject to editorial revision. In the case of Mursaliyev and others v.