Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

TROIS DEVANT : MONSIEUR DENIS COUPIN, CONSEILLER chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Mme Marie-Thérèse

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER la société CATERING INTERNATIONAL & SERVICES à payer à Monsieur [R] [L] une somme de 1.600 € au titre du rappel de salaire pour le mois de mars

- N° RG F 21/00167 APPELANTE : Madame [M] [Y] née le 22 Février 1985 à [Localité 15] (34) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Mélanie MARREC

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

[B] un titre exécutoire pour le recouvrement de sa créance d'honoraires, dit que les hypothèques judiciaires définitives prises les 2 août, 6 septembre 2013 et 13 mars 2014 par M.

Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 23PA01201 le 22 mars 2023, le 22 avril 2023 et le 15 décembre 2023, M.

L’affaire concerne une plainte déposée en son nom et en tant que représentante légale de son mari, lequel souffrait de sénilité, pour escroquerie sur leur compte en banque commun.

REGARDS [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Maître Serge SADOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0241 DÉFENDERESSES S.A.

  Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Zdravka Kalaydjieva, judges, and Claudia Westerdiek, Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 21 March

[I] ne peut prétendre à l'intéressement prévu par l'avenant du 5 mars 2020 Rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de M.

avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS Madame [H] [L] [T] [Adresse 3] [Localité 1] comparante en personne assistée de Me Saïd SADAOUI

After his departure for Saudi Arabia, the applicant's younger brother and brother ‑ in-law were arrested.

Par avenant du 8 juillet 2009, ils ont décidé de procéder à la finalisation d'un contrat accordant l'exclusivité de distribution des mallettes et des bornes sur le territoire de l'Arabie Saoudite à la

  25354/94, § 172, 30 March 2004) that the death may have occurred as the result of the police officers’ physical assault on the deceased.

    On 26 December 2013 the District Court approved a further extension of the detention period until 30 March 2014.

The applicant was awarded three medals in 1991 following his service in Saudi Arabia during the Gulf War, a General Service Medal in 1994 in respect of his service in Northern Ireland, a Long Service and

On 8 March 2012, the Acting President applied Rule 39 to stop the applicant’s removal to Nigeria that evening.