Dans l'avoir N°7 transmis par [R], il n'est mentionné aucune facture de référence ni aucun montant du marché initial recalculé.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la société Sani-Modul, représentée par Me Langlois, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Recticel, dont le siège social est ..., et ayant établissement secondaire route de Brioude, 43300 Langeac

cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Ecrins d'Alienor", dont le siège est Langlois

On 9 March 2004 the applicant lodged a preliminary submission.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 mars, 20 octobre et 10 décembre 2020, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le groupement agricole d'exploitation en commun

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Auguste Y... et Mademoiselle Nathalie X... se sont mariés le 22 octobre 1994 à ANGERS, sans contrat préalable. Aucun enfant n'est issu de cette union.

Moreover, the applicant underwent two language analyses, on 11 and 18   March 1999 respectively, from which it appeared that he could not speak Somali as he had not been able to count to twenty in

En estimant que le muret sécurisant la rampe d'accès au parc de stationnement souterrain de l'immeuble, qui devait être édifié perpendiculairement à l'alignement dans la marge de retrait de quatre mètres

Melle A... a été expertisée à trois reprises, la dernière fois en mars 1988 par le Professeur L'EPEE.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, la société Naval Projects, représentée par Me Langlais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SASU 2.C.I.R la somme

{ font-family:Arial; font-style:italic }   Published on 13 April 2026   SECOND SECTION Application no. 28897/24 I.P. against North Macedonia lodged on 27 September 2024 communicated on 23 March

2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Monsieur Bernard LANGLADE, Conseiller, GREFFIER

R0818078 du 04/08/2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, le département de l'Allier et le service départemental d'incendie et de secours de l'Allier (SDIS 03), représentés par la SCP

On 14 March 2019 he was taken to a police station, where an administrative-offence report was drawn up, and the applicant was charged with the above-mentioned offence.

Elle soutient que son état de santé justifie qu'elle soit munie d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " : son périmètre de marche est limité à