TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, le département de l'Allier et le service départemental d'incendie et de secours de l'Allier (SDIS 03), représentés par la SCP Langlais Brustel Ledoux, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la SARL Mètre Carré, et son assureur, la mutuelle des architectes français (MAF), de la SARL Chevrier Ingénierie, de la SELARL MJ de l'Allier, en qualité de représentant de la société AMBTP, de la SA Allianz IARD et de la SAS Apave SudEurope, portant sur la nature et l'étendue des désordres affectant la dalle béton du centre de secours d'Ebreuil suite aux travaux de construction.  
 Ils soutiennent que : 
 - dans le cadre d'un contrat de mandat, souscrit avec le SDIS 03, le département de l'Allier a fait réaliser la construction du centre de secours d'Ebreuil ; 
 - la maîtrise d'œuvre a été confiée, par acte d'engagement du 15 octobre 2018, à la SARL Mètre Carré, assurée auprès de la MAF, dans le cadre d'un groupement de maîtrise d'œuvre prévoyant l'intervention de la société Chevrier Ingénierie au titre de bureau d'études structure ; le lot 2 relatif au gros œuvre a été attribué par acte d'engagement du 9 janvier 2020 à la société AMBTP ; la SAS Apave SudEurope a été désignée en qualité de contrôleur technique le 25 juillet 2018 ; 
 - les fissures sont apparues au niveau de la dalle réalisée par la société AMBTP, alors que l'ensemble des travaux n'était pas encore réalisé ; il ressort du diagnostic réalisé en février 2021 par la société Fondasol que la dalle est non conforme aux clauses techniques prévues dans le marché public, l'épaisseur demandée étant inférieure aux prescriptions, le béton étant sous-dosé et n'ayant pas une bonne résistance ; sans nouvelle de la société AMBTP, le marché a été résilié le 1er juin 2021 ; cette société a fait l'objet d'un placement en redressement judiciaire par décision du 28 mai 2021, puis en liquidation judiciaire dès le 9 juillet 2021 ; 
 - aucune issue amiable, notamment avec l'assureur de la société AMBTP, la SA Allianz IARD, n'a pu aboutir ; 
 - la dalle commence à se désagréger empêchant l'ouverture du centre ; il est essentiel de déterminer l'étendue des préjudices subis, de chiffrer le coût des travaux de remise en état et de déterminer les responsabilités qui en découlent, de sorte qu'ils sont bien fondés à demander cette mesure d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la SARL Mètre Carré, représentée par la SELARL Tournaire Meunier, demande au juge des référés : 
 - de prendre acte de ses protestations et réserves sur la recevabilité, le mérite et le bien-fondé de cette demande d'expertise ; 
 - de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, la compagnie d'assurances Allianz IARD, en sa qualité d'assureur de la société AMBTP, représentée par Me Sliwa Boismenu, formule ses plus expresses protestations et réserves notamment de garantie quant à la demande d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la SARL Chevrier Ingénierie, représentée par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la SAS Apave SudEurope, représentée par la SELARL Berthiaud et associés, formule toutes réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause. 
 Elle fait valoir qu'elle a parfaitement accompli sa mission et satisfait à ses obligations, et que la cause des désordres est parfaitement identifiée.  
 L'intégralité des pièces de la requête a été communiquée à la MAF et la SELARL MJ de l'Allier qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".  
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3. Le département de l'Allier s'est vu confier par le service départemental d'incendie et de secours de l'Allier (SDIS 03) la construction du centre de secours d'Ebreuil. La mission de maîtrise d'œuvre a été confiée selon acte d'engagement du 15 octobre 2018 au groupement composé de la SARL Mètre Carré, mandataire, et de la société Chevrier Ingénierie, bureau d'études structure. La SAS Apave SudEurope a été désignée le 23 juillet 2018, en qualité de contrôleur technique. Le lot 2 relatif au gros œuvre a été attribué par acte d'engagement du 9 janvier 2020 à la société AMBTP. Des fissures sont apparues sur la dalle béton en phase chantier. Le diagnostic effectué par la société Fondasol a établi la non-conformité du béton. La société AMBTP, qui n'a pas donné suite à la mise en demeure de procéder à la démolition et reconstruction du dallage, a vu son marché résilié le 1er juin 2021. Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 28 mai 2021 converti en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 2021. En l'absence d'issue amiable avec l'assureur de la société AMBTP, la compagnie Allianz IARD, le département de l'Allier et le SDIS sollicitent l'organisation d'une expertise judiciaire au contradictoire des intervenants concernés. Il ressort que l'expertise demandée aux fins de déterminer les causes et conséquences des désordres qui affectent le dallage béton du centre de secours d'Ebreuil entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les réserves et les protestations :  
 4. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations et de réserves. Par suite les conclusions de la SARL Mètre Carré, la compagnie d'assurances Allianz IARD, la SARL Chevrier Ingénierie et la SAS Apave SudEurope ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 5. Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des dépens des instances se déroulant devant lui. Les conclusions présentées en ce sens par la SARL Mètre Carré ne peuvent, dès lors qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C A, FY Ingénierie, 8 rue Dieudonné Costes à Cournon d'Auvergne (63800), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1'- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacune des parties attraites à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; 
 3°- décrire les désordres constatés affectant les dallages et sols de l'ensemble des surfaces du centre de secours ; pour chacun d'eux, indiquer la date de la première apparition, la nature et l'importance ; fournir tous éléments permettant d'apprécier s'ils mettent l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 4°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou toute autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 5°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ;  
 6°- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ; 
 7°- donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ; 
 8°- tenter de concilier les parties, si faire se peut, sous réserve d'en informer préalablement le président du tribunal, et après le dépôt de son rapport. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Les mesures d'expertise se dérouleront au contradictoire du département de l'Allier, du SDIS 03, de la SARL Mètre Carré, et son assureur, la mutuelle des architectes français (MAF), de la SARL Chevrier Ingénierie, de la SELARL MJ de l'Allier, en qualité de représentant de la société AMBTP, de la SA Allianz IARD et de la SAS Apave SudEurope. 
 Article 4 : L'expert, qui se rendra sur les lieux, se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer.  
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Cette notification pourra s'opérer sous forme électronique si les parties en sont d'accord. L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal ou sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de 5 mois à compter de la notification de la présente décision accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Allier, au service départemental d'incendie et de secours de l'Allier, à la SARL Mètre Carré, à la mutuelle des architectes français, à la SARL Chevrier Ingénierie, à la SELARL MJ de l'Allier, à la SA Allianz IARD, à la SAS Apave SudEurope et à M. C A, expert. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 5 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 J.-M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pm