Sur la base des conclusions du rapport prévu à l'article R. 914-99-6, le comité de participation à la gestion donne son avis sur : -l'évaluation annuelle des engagements du régime ; -les conditions de réalisation de son équilibre à long terme ; -les conditions

Article L322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du premier alinéa du présent article au tarif de conception, il est tenu compte de la quantité estimée et de la toxicité des colis de déchets radioactifs pour lesquels la solution de gestion à long terme est le stockage en couche géologique

Article D221-119-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Pour l'application du II de l'article L. 221-34-3, l'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire permet d'investir dans des actifs adaptés à un horizon de long terme.

Article R*431-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet ou demande à être tenu quitte de tout ou partie de ces obligations en justifiant de l'obtention d'une concession à long

Article R543-310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 44 > 08

Code de l'environnement

fois par an des actions de sensibilisation d'envergure nationale sur le risque d'incendie lié à l'abandon de déchets issus des produits visés à la présente section, particulièrement dans les espaces exposés aux feux de forêts et de végétation et le long

Article L923-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières

Article R152-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

dossier que le préfet soumet à l'enquête ne contient obligatoirement que les documents suivants : 1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ; 2° Un plan général de l'ouvrage faisant apparaître les sections du canal le long

Article D161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

Ces travaux doivent être exécutés de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux et à ne pas modifier les profils en long et en travers des chaussées et des accotements.

Article D542-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Code de l'environnement

possible en vue de faciliter leur gestion ultérieure ; 3° La définition de modes de conditionnement qui limitent les contraintes pour la sûreté des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets durant les phases d'exploitation et à long

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

Un état des plus-values ou moins-values de cession d'actifs immobilisés non retenues pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application de l'article 223 F du code général des impôts, indiquant, pour chaque

Article 87

—

remboursement de ces avances, dans le montant maximum pourra atteindre 200 millions de francs en vue du financement des prêts à moyen terme consentis aux petits industriels et commerçants, et 200 millions de francs en ce qui concerne les prêts hôteliers à long

Article 8

—

Au cours des opérations de déchargement, le matériel long doit toujours être saisi par son extrémité arrière relativement au sens de marche du convoyeur et des instructions précises doivent être données au personnel à cet effet.

Article 18-6

—

Le professionnel informe le préfet territorialement compétent, dans un délai de trois jours, de toute acquisition ou résiliation de certificats numériques tout au long de la durée de la convention.

Article 3

—

L'agent demeure lié par les termes de son serment tout au long de l'exercice de ses fonctions sans être tenu de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de son habilitation, ni en cas de changement de grade ou de résidence.

Article 8

—

Ces actions sont dispensées par des agents du ministère de la défense ou inscrites dans les formations externes au ministère de la défense dans le cadre de la formation tout au long de la vie professionnelle.

Article 9

—

Biens ruraux donnés en location à long terme. Parts de société et actions de société. Montant de l'impôt.

Article 11

—

Ils ne peuvent être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont séparés au moins par une distance égale à deux fois au moins la longueur du plus long d'entre eux.

Article 1

—

Les prélèvements d'eau mentionnés aux articles D. 1332-23 et D. 1332-24 du code de la santé publique et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire doivent être effectués à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire.

Article 14

—

L'agrément est systématiquement réexaminé : ― au terme d'une période de cinq ans ; ― lors du changement du responsable médical du lieu de stage agréé ; ― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle long des études

Article 5

—

-chaque installation nucléaire de base à démanteler pour les charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ; Le cas échéant, l'exploitant peut procéder à des regroupements de

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