il n'est pas tenu d'une obligation de résultat; que la seule constatation que le dossier déposé s'était vu reprocher des irrégularités au plan d'occupation des sols, qu'il n'avait pas été possible de lever

la circulaire du 4 mars 1997 n'était pas contestée et considérer que la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait pas s'en prévaloir ; que le jugement manque de base légale au regard de l'article ler

le moyen : 1 / que la promesse d'achat est en tant que telle un contrat qui doit être accepté par son bénéficiaire, sans que cette acceptation qui porte sur la possibilité qui lui est offerte de lever

[S], qui «avait vu un individu allongé sur la route vers 2h45 et avait pu l'éviter », était transporteur pour en déduire « qu'il conduisait un camion et non un véhicule léger, camion dont l'éclairage est

[W] [X] et Mme [V] [X], d'autre part, l'arrêt retient que le legs de la maison et du jardin a été consenti par [S] [T] à M.

[N] en mesure de se défendre utilement, sur cette nouvelle qualification, en opposant notamment l'existence d'un dommage léger de nature à exclure le caractère délictuel de l'infraction au profit de la

Mme [U] [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription ainsi que sa réclamation formée au titre de la taxation d'office opérée pour un legs particulier et, en conséquence

Mme [K] [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription ainsi que sa réclamation formée au titre de la taxation d'office opérée pour un legs particulier et, en conséquence

Bordeaux, 18 octobre 2004), et les productions, que René X... ayant, par testament, légué divers biens à la ville de Bordeaux, les ayants cause de l'héritier du défunt ont assigné la ville en révocation du legs

AJ UP en la personne de Maître [X] [U] - ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société P2I AMO [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 5] SELARL LEX MJ, ès-qualités de mandataire judiaire de

en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Tecomar et le capitaine du navire "Petralia" que sur le pourvoi incident relevé par la société Lep

(les acquéreurs) ; que Mme X... a assigné les consorts Y... en délivrance de son legs et les acquéreurs en intervention forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire

personnel distinct de celui que subit l'acquéreur ; qu'en l'espèce, la société Port croisade soutenait qu'elle était tenue au profit de la commune d'Aigues-Mortes de réaliser les travaux nécessaires pour lever

déversoir se situent au-dessus de la cote légale ; "5°) alors que le titulaire d'une autorisation d'exploiter un moulin situé sur la rivière de l'Indre dans la commune de Saint-Hippolyte n'est tenu de lever

déjà eu lieu chez le juge d'instruction ; (arrêt n° 90 p. 5 et 6) ; 1 ) "alors que, d'une part, est dénué de motifs et ne répond pas aux articulations du mémoire du demandeur, l'arrêt qui refuse de lever

rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, circonstances vexatoires de la rupture et pour perte de chance de lever

parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 12 février 1993, la ville de Lens

, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X..., ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs ; Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l'arrêt retient que celui-ci