arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture, " tous actes, décisions, conventions, correspondances et documents dans les limites de l'arrondissement chef-lieu ".

exercice, domicilié es qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Franck RIGAUD

déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 12/14969 APPELANTE SAS MGC INTERNATIONAL [Adresse 9] [Localité 11] Représentée par Me Vincent RIBAUT

de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMEES : EURL BOCLAVA Chez la SARL CBC, [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 4]) N'ayant pas constitué avocat SARL DU SOLEIL prise

TALBOURDET de l'AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 INTIME LE SYNDICAT DES TRANSPORTS D'[Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Vincent RIBAUT

né le 30 Octobre 1948 à Sartene (20100) ... 20100 SARTENE assisté de Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Gilbert COLLARD de la SELARL COLLARD

2012-261 Tribunal de commerce d'Evreux du 18 septembre 2014 APPELANTS : Monsieur [P] [H] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 7] [Adresse 11] [Localité 17] représenté par Me Laurent

L'association Dental Access est gestionnaire de deux centres de santé dentaire situés à Cannes et à Saint-Laurent-du-Var.

STN (NOUVELLE DENOMINATION DE LA SOCIETE STN TEFID) [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉE Madame [P] [

né le 01 Janvier 1954 à OULED NACER (MAROC) ... ... 20100 SARTENE représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau

B..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Riffaud, Mmes Boisselet, Guillou, MM.

amiable Monsieur [Y] [J] domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 22] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 Ayant pour avocat plaidant Me Laurence

le siège est 6 plaza Antonio Maura, 08021 Barcelone (Espagne), prise en la personne de son représentant légal en France, domicilié 4 boulevard Georges Clemenceau, 66000 Perpignan, 5°/ à la société Laurent

DÉFÉRÉE : 21/02079 Tribunal judiciaire du Havre du 20 février 2025 APPELANT : Monsieur [O] [F] né le 17 août 1946 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représenté et assisté par Me Laurent

Laurent X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arbatax, société par actions

de Cannes, a été victime d'un jet de pétard, ayant occasionné la perte d’usage de son œil gauche, alors qu’il participait à une manifestation organisée par le syndicat autonome des pompiers à Saint-Laurent