AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f0cd58014677403783
15 janvier 1998
15 janvier 1998
statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite
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soc
613722f0cd58014677403784
15 janvier 1998
15 janvier 1998
statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite
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