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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f0cd58014677403783

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

Source officielle

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CC

soc

613722f0cd58014677403784

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403785

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

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CC

soc

613722f0cd58014677403786

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

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CC

soc

613722f0cd58014677403787

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

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CC

soc

613722f0cd58014677403788

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

statué, alors, selon le moyen, qu'en imposant au médecin-anesthésiste d'effectuer, quelques jours avant toute intervention programmée, une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite

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CC

soc

61372426cd58014677412e44

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

avril 1981 ces dispositions sont applicables de plein droit au personnel de la commune de Hitiaa O Te Ra ; qu'en considérant néanmoins que la mise à la retraite de Mme X..., agent non fonctionnaire de ladite

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300324

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

l'attestation établie par le maître de l'ouvrage le 20 juillet 2021 confirmait que la société Jocruta était bien intervenue sur le chantier pour effectuer les prestations mentionnées dans cette facture – ladite

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300302

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[E] devrait régulariser avec la copropriété voisine une convention portant sur ladite servitude et le cas échéant en faire mention dans l'acte de vente de son bien tout en obligeant ses ayants cause à

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soc

6137268acd580146774265fd

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

serait contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires, ce qui n'était pas le cas du motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, le Tribunal a violé ladite

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civ1

613721cacd580146773f756a

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

X... le transport par citernes isothermes de 26 135 kgs de lait pris en charge à Rodez le 2 août 1986 pour être livrés à Athènes le 6 août suivant ; que le transport n'a pu être effectué dans le délai

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comm

613723c6cd5801467740dffb

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

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CC

comm

613723c6cd5801467740dffc

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

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CC

comm

61372399cd5801467740bde4

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

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comm

6137239acd5801467740bf03

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

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CC

comm

6137239acd5801467740bf04

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

se présumant pas ; qu'en refusant d'admettre, pour le montant rectifié, la déclaration de créance de la banque, dont l'erreur matérielle résultait des propres énonciations et des pièces annexées à ladite

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soc

6137239bcd5801467740bfc6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

première fois en appel ; que la cour d'appel, qui a néanmoins reçu la fin de non-recevoir proposée pour la première fois devant elle par la mandataire-liquidateur de la société Mondial cuisines, alors que ladite

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soc

6079b1d89ba5988459c53d01

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

collective nationale de l'immobilier ne prévoit pas de garantie d'emploi au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite de maladie, la cour d'appel a violé l'article 24.3 de ladite

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soc

61372142cd580146773f24ce

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1987) d'avoir diminué de moitié la dette de l'intéressé, alors qu'il n'est pas contesté que ce dernier a perçu à tort ladite

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civ2

60794e499ba5988459c48e0e

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Y... quand bien même celui-ci vit "en ménage" avec ladite allocataire et a pu en profiter ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que

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