Le 17 juillet 2014, M. N... P... a été victime de violences commises sur sa personne par son frère M. O...

En l’espèce, la décision de la commission de surendettement a été notifiée à M. [S] [A] le 1er juillet 2025. M.

exécution de ces avenants, trois versements échelonnés à hauteur de 150.000 euros ont été faits par Fidexi à Caducee entre février et juillet 2013, une facture ayant été émise le 8 juillet 2013 ; que certes

la commission de réforme des Pyrénées-Atlantiques dans sa séance du 18 mars 2015 par Monsieur X, agent des douanes représentant du personnel, chargé de défendre ses intérêts devant la commission, ainsi

Par correspondances adressées les 24 et 25 juin 2025 à la commission, M.

X..., engagé en qualité de VRP exclusif par contrat à durée indéterminée du 25 juin 1984 par la société Yacco, a pris acte par lettre du 22 juillet 2002 de la rupture de son contrat de travail du fait

[Y] a été convoqué à un nouvel entretien préalable devant se tenir le 6 juin suivant. Par lettre du 9 juin 2016, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave.

rupture du câble est liée à un mauvais choix du type câble ainsi que probablement à un vice de montage ; que l'enquête a en effet révélé que le câble d'inverseur du Papillon vert s'était déjà rompu en juillet

Le 9 juillet 2014, la société Entrepuentes SL. s'est prévalue de l'expiration du mandat de vente. 6.

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

valeur unitaire a été précisée dans l'acte ; que Jean-Charles X... est décédé le 29 avril 1991, laissant pour recueillir sa succession ses quatre enfants, Edouard, né d'une première union, ainsi que Julien

des infractions fiscales ; " aux motifs que les premiers juges ont relevé que l'avis rendu le 12 juin 1998 par la commission des infractions fiscales, saisie le 20 décembre 1995, mentionne bien qu'il

Import Export (Commisimpex), l'avis de M.

sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de la réunion de la commission de réforme réunie en séance le 12 juillet 2016 valant avis sur l'examen de son dossier ; 2) le compte rendu

ce prêt à la date fixée, les époux X... ont constitué avec leurs trois enfants une société dénommée La Belle époque, laquelle a obtenu le prêt ; que par un acte dressé par M. de Y..., notaire, le 9 juin

de La Poste à sa demande de communication de l'intégralité du dossier transmis à la commission de réforme concernant l'accident de service de son client survenu le 16 juillet 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant