de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

[K] [D] à l'encontre du Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Avignon en date du 16 Avril 2024 dans l'instance 23/00178 l'opposant à G.F.A.

Par jugement en date du 14 octobre 2019 le tribunal correctionnel a déclaré M.

concl. d'appel ; pts n°10 à 16) ; que le silence de l'arrêt à cet égard entraînera la cassation ; 5°/ que la décision spéciale et motivée par laquelle le juge du fond ordonne la prolongation de la détention

était un moyen totalement inadapté et nécessairement voué à l'échec et que l'expert de l'assureur s'est trompé », pour en conclure que l'assureur « ne peut répondre de l'inefficacité des travaux mal conçus

Conches-sur-Gondoire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC Acieroid, dont le siège est Centre industriel des Yvaudières, ..., en cassation d'un jugement

E... n'avaient jamais fourni cette étude, se contentant de solliciter un devis en juin 2018 à la société Ingerop sans le valider (concl. R...

la Cour, en l'absence de tout caractère contradictoire, de rejeter ces pièces comme n'ayant pas de caractère probant alors que le prévenu dispose désormais des moyens procéduraux pour solliciter du juge

sa clientèle afin de la faire bénéficier de divers avantages fiscaux, n'impliquant en soi aucune participation à la gestion de cette dernière personne morale normalement assurée par son gérant, les juges

, remis à la charge de la société Conba Guadeloupe les montants de rappels de taxe déchargés par le tribunal et annulé les articles 1er et 2 du jugement et, d'autre part, rejeté l'appel formé par la société

établissement d'un acte de division de l'immeuble par lots et d'un règlement de copropriété (arrêt, p. 9 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl

DBVB-V-B7D-BEZGB [W] [L] divorcée [Y] SCI NERE AMETSA C/ [D] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Marc CONCAS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, représenté par Me Carlotti, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement

la notification de ce jugement.

pollution par des hydrocarbures, la société Total est progressivement entrée en contacts étroits avec la société Saitec (la société), qui lui a proposé des produits Dipsorb, Dipmat et Dipvac, par elle conçus

A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'homicide involontaire ; que les premiers juges ayant retenu l'intéressé dans les liens de la prévention, celui-ci a interjeté

Il y a dès lors lieu d’enjoindre à la communauté de communes du pays de Conches d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.