AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381718
11 mars 2009
11 mars 2009
Article 5 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX ainsi que le surplus des conclusions de la commune de Lens sont rejetés.
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