Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 5 octobre 2023
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2023:OR50876
- Date
- 5 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : S 23-14.919 Demandeur(s) : la société Mecamicrodef Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Lescate et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 50876 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Mecamicrodef, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 21 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lescate, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Bocchio & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 5 octobre 2023
Référence
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50876
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA