Cour de Cassation · ordo — 6 avril 2023

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 22-22.012
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [N] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Buk Lament-Robillot
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [N] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
 la SCP Boutet et Hourdeaux
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50462
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [K] [N],
 
 2°/ Mme [G] [W] épouse [N], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 10 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les 
 opposant :
 
 1°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Office notarial Sud Ardennes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [Y] et [P].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 6 avril 2023