23 septembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé la résiliation partielle du bail rural en vue du changement de la destination de la parcelle cadastrée AM 274 sur la commune du Haillan

APPELANTE S.A.R.L. [1], sise [Adresse 1] représentée par Me Aziza OUSSMOU de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Myriam HADIDA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME

: DEMANDEUR S.A. [13] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Abdelkader HAMIDA

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Y... , société anonyme, dont le siège social est sis ..., Le Haillan

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, et un mémoire, enregistré le 1er août 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C A B, représentée par Me Ben Hamidane,

Elle possède deux sites principaux, basés à : EYSINES 33230 (ce bâtiment est le site principal puisqu'il comprend le showroom, l'atelier ainsi que les bureaux de la société), LE HAILLAN 33200 (usine

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la société Lickshot lui a cédé, le 24 novembre 2017, le contrat de carrière " Johnny Halliday " pour un montant de 1 260 000

apparaît en effet qu'Eric X... avec la complicité de son père s'est enrichi personnellement, en obtenant frauduleusement des différents intervenants à la réalisation du Centre international de football du Haillan

C A ainsi qu'à la commune du Haillan. Fait à Bordeaux le 19 septembre 2024. Le juge des référés, M.

décision du 30 novembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme A E et à l'enfant, Awa-Hafida

margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 182 February 2015 Haldimann

N° Portalis DBXY-W-B7J-FIYR Minute n° 26/18 Litige : (NAC 88M) / - Demande de relevé de caducité - Contestation du rejet de la demande de complément de ressources de l’allocation aux adultes hadicapés

barreau d'ALBI DEFENDERESSE Madame [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : - Me Sylviane VASSAL de l'AARPI CHTIOUI ELKIESS VASSAL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Hafida

payer valant saisie immobilière en date du 1er février 2024, publié au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 le 16 février 2024 Volume 2024 S n°16, portant sur des biens immobiliers sis à LE HAILLAN

date du 07 décembre 2023 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [J] [H]-[V] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire du HAILLAN

1954 à [Localité 6] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sylviane VASSAL de l’AARPI CHTIOUI-ELKIESS-VASSAL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 320, Me Hafida

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR : fait droit à l'exception d'incompétence tirée de l'immunité de juridiction dont bénéficieraient Monsieur Y... et Madame Hafida A... son épouse en

Allemagne , 59320/00, 24 juin 2004, Résumé juridique   ; Haldimann et autres c. Suisse , 21830/09, 24 février 2015, Résumé juridique   ; Bremner c.