qui l'ont particulièrement atteinte et qui démontrent qu'elle a eu connaissance non pas d'un vague contenu mais de la réalité littérale de la lettre ; que la commune de Chepoix comprend moins de 300 habitants

insuffisants pour l'identifier" ; "alors qu'en ne recherchant pas si l'indication de la profession, de la localité où elle habite (Val de Saire) et de l'âge de Y... ne permettait pas aux personnes habitant

-Age indéterminé - Evènement numéro 8311 - Sur appel de A... habitant Z... - Signale que sa cousine Stéphanie Y... a été suivie depuis Beauvais par un individu circulant dans un véhicule léger rouge type

contradictoires des prévenus, ne permet d'avoir la certitude de ces faits de complicité ; que si X... pouvait "repérer" ces maisons du fait de sa fonction de commerçant, le prévenu Dufour, originaire et habitant

invitée, d'une part, si l'activité, qui était celle d'un centre d'animation socio-culturel du 20e arrondissement de Paris, n'emportait pas accès à la clientèle constituée des habitants

X... afin d'établir qu'il utilisait parfois le véhicule de son épouse dans le cadre de ses déplacements professionnels, émanaient toutes de clients habitant dans un rayon de 60 km autour de son domicile

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes qui, comme en l'espèce, comprennent moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu

situation de l'emploi dans le secteur de la confection, gravement touché par la crise économique, y était particulièrement difficile, particulièrement pour des salariés sans qualification particulière, habitant

loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, la municipalité avait maintenu les emplois affectés aux groupes d'élus bien que la commune de Montluçon comportât moins de 100 000 habitants

du code des communes, relatif à l'élection de la commission syndicale constituée dans la section de commune : "sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les habitants

CETAT135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Occupation temporaire - Contentieux.

CETAT28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Conséquences dans les villes de plus de 30.000 habitants de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats de la liste

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Allocation d'un traitement à un médecin chargé de donner des soins gratuitement aux habitants de la

concerne la location de chambre au sein du logement résidence principale de l'appelante ; Juger que ses locations n'étaient pas effectuées selon la modalité de chambre d'hôte mais de chambre chez l'habitant

obligations définies par cette disposition, ainsi que par les dispositions des articles L. 52-11 et L. 52-12 du même code, les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants

d'enjoindre au maire de réviser la signalétique de limitation de vitesse intra-muros à 30 km/heure ; 5°) d'enjoindre au maire de de mettre fin, aux rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants

justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants

Harang, président de la 3ème Chambre, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de la requête : 1.