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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a9d8f6cc6d55dd3fd2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
rendu le 13 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 24/00199 APPELANTE Madame [L] [T] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 7] Non comparante et ayant pour conseil Me William HABA
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c4533e
17 octobre 1990
17 octobre 1990
X..., locataire d'un immeuble à usage de café-hôtel-brasserie appartenant à la société Haga, de sa demande tendant à l'exécution par celle-ci de travaux de raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2501834_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B..., représentée par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter le
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008018222
4 avril 2001
4 avril 2001
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Hadda Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au Conseil d'Etat
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008031041
10 décembre 2001
10 décembre 2001
le jugement du 19 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé son arrêté du 6 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Haby
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182479
21 novembre 2003
21 novembre 2003
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda Y, demeurant ...
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02835_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
D B, représenté par Me Hakkar conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500345_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A B, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922ef
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Haby-Gaëlle née le 01 mars 1998 ayant ordonné le sursis à statuer sur la situation des mineurs jusqu'au 4 avril 2015, et ce avec exécution provisoire, en raison de la décision du juge aux affaires familiales
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250006
8 avril 2026
8 avril 2026
Subsequently, the applicant unsuccessfully sought three habeas corpus applications before the Supreme Court with an appeal against the third one (habeas corpus application no. 224/25 dismissed on 15 October
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-160772
22 janvier 2016
22 janvier 2016
It further noted that the lack of a speedy review of an order remanding a person in custody did not constitute a ground for a habeas corpus application under Article 222 of the Code and pointed out that
Source officielleService de proximité
669eb395998cb644d8e04e2b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
proximité [U] c/ [X] MINUTE N° DU 19 Juillet 2024 N° RG 22/03598 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OS34 Grosse délivrée à Me GARCIA Expédition délivrée à Me ABOU EL HAJA
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-180252
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Finally, she complains under Article 5 § 4 that on several occasions it took too long time for the courts to examine her habeas corpus requests. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d43d81cdc6046d4758b6aa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Copie exécutoire : LA SELARL CASSIUS AVOCATS - MAITRE HAIBA OUAISSI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Source officielleJ.L.D. HSC
686816d94965b5d9df312927
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [W] [F] né le 8 Juin 2006 à [Localité 6] - SOMALIE [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Absent représenté par Me Hada
Source officielleJ.L.D. HSC
686816e24965b5d9df312abb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
né le 1er Juin 2001 à [Localité 6] chez Monsieur [G] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : ETABLISSEMENT L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD absent (e) représenté (e) par Me Me Hada
Source officielleJ.L.D. HSC
67ec29cfdd062d9f810e01be
1 avril 2025
1 avril 2025
PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [W] [B] née le 23 Novembre 1959 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présente assistée de Me Hada
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2301557_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
- sa requête ne porte pas sur l'année 2019 ; - elle n'occupe pas les locaux à titre privatif ; les locaux sont accessibles à tout public ; - les locaux répondent à la définition de la réponse Haby
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68854-69322
9 décembre 1998
9 décembre 1998
Hood a contesté la légalité de sa détention provisoire par les autorités de l’armée dans le cadre d’une procédure d’ habeas corpus devant la High Court .
Source officielle12eme chambre
DTA_2012353_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le
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