AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c949ba5988459c461c2
25 janvier 1995
25 janvier 1995
attaqué (Lyon, 27 janvier 1993), que la société civile immobilière Saône-Croix Rousse (SCI) a fait édifier un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle Brulas-Guillon-Roméas
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Chambre 1 Cabinet 1
67083cfe89f19e8c50fbf4da
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la SELARL GUITTON GROSSET BLANDIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de NANCY, avocat plaidant Madame [W] [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent MULLER, demeurant [Adresse
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