Tribunal JudiciaireTroisième Chambre
Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68e019ee74e929a9d8fa9aa9
- Date
- 1 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 25/04369 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBMO DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] situé [Adresse 3] dont les références cadastrales sont section C n°[Cadastre 1] représenté par son Syndic en exercice, EXELIA - ALOCIMMO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 501 208 433 dont le siège social est situé [Adresse 2] et en son établissement secondaire EXELIA - AGENCE DU 8 MAI situé [Adresse 4] et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 502, Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 DEFENDEURS : [S] [D] [U] [P] défaillant [N] [L] défaillant ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] situé [Adresse 3] dont les références cadastrales sont section C n°[Cadastre 1] représenté par son Syndic en exercice, EXELIA - ALOCIMMO, notifiées par son conseil le 27 août 2025, Vu l’absence de constitution en défense, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] situé [Adresse 3] dont les références cadastrales sont section C n°[Cadastre 1] représenté par son Syndic en exercice, EXELIA - ALOCIMMO, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse. Fait à [Localité 6], le 01 Octobre 2025 Le Greffier, Le Président,
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Troisième Chambre
- Date
- 1 octobre 2025
Référence
68e019ee74e929a9d8fa9aa9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA