[E] [Z], né le 3 octobre 1990 à Koundata et de nationalité guinéenne, a été condamné le 1er décembre 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, a peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 assortis

Par acte du 09 novembre 2022, Monsieur [A] [N] a assigné Madame [V] [W] devant le tribunal judiciaire de Guéret afin de solliciter la résolution de la vente du véhicule et l’indemnisation de ses préjudices

cette infraction, tels qu'ils ont été précédemment exposés et analysés, caractérisent le crime de complicité par fourniture de moyens et instructions données de meurtre commmis avec préméditation et guet-apens

soutenu que le contrôle fiscal effectué n'avait pas permis de découvrir la moindre évasion fiscale à son encontre, que l'examen des comptes des époux X... avait mis en évidence la perception d'un chèque Guinger

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), que la société française Getma international et la République de Guinée

Y... avait également violé les règles applicables aux remises de fonds hors des guichets de la banque en imitant au besoin une signature ; 2 / que, ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé

nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble; qu'en l'espèce, la proposition du 8 avril 1992 ne mentionnait pas la dizaine de numéros des trois immeubles de référence situés rue Guynemer

société Vetsout, société à responsabilité limitée, dont le siège est Usine Nouvelle, 23300 La Souterraine, en cassation de cinq jugements rendus le 22 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Guéret

D... est de nationalité guinéenne et non pas française comme indiqué par erreur dans le jugement ; qu'il est célibataire, sans enfant et sans résidence propre ; qu'eu égard à la répétition de ses agissements

APPELANT : Monsieur [L] [F] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Pauline MANGEANT substituant Me Bruno OTTAVY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Société GUILLOT

accueillir le recours, le jugement énonce qu'alors que la procédure normale, et en particulier celle qui régit l'expertise médicale, prévoit que lorsqu'un assuré dépose une demande d'entente préalable au guichet

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Guéret

salaires sur le fondement de l'article 32 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale et des allocations familiales du 8 février 1957, outre le paiement d'un rappel d'indemnité de guichet

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2026 1°/ La société Paveyrol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Maison Guinou

du casier viticole informatisé ; que Jean-Pierre Y... a expliqué avoir agi ainsi pour apurer son endettement et avoir voulu régulariser la situation du fait de la création en mai 1999 de l'EARL La Guiberte

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Madame [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Camille FOURNIER-GUINUT, avocat

APPELANT Monsieur [C] [W] né le 06 Janvier 2004 à [Localité 2] (GUINEE CONAKRY) de nationalité Guinéenne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

EXPRO, JCP DE GUERET ET : Monsieur [M] [Q] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau