Y... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en

X... n'entrait pas dans le cadre de l'exercice licite d'une grève, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en

trois seulement avaient été donnés en pleine propriété sans avantage ni pour le donateur, ses droits étant calculés sur la valeur de la pleine propriété, ni pour les donataires, les trois lots étant grevés

articles 4 à 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 la prise de parole d'un représentant syndical sur les lieux du service, dans le cadre de son mandat, pour exposer aux agents présents l'intérêt d'une grève

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exercice - Usage du droit de grève.

27 JUILLET 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DU MOUVEMENT DE GREVE

qu'invoque le créancier qui sollicite l'autorisation de prendre une sûreté judiciaire conservatoire se trouve former l'objet d'un cautionnement, et où la sûreté judiciaire conservatoire sollicitée doit grever

[S], que ce dernier a été entendu à son audience à laquelle aucun avocat de permanence n'était présent, en raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, que si le retenu a demandé à être assisté

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cession d'une chose grevée d'une dette, la dette se transmet avec la chose lorsqu'elle lui est indissociablement

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Doux Industrie Châteaulin, a participé au début du mois de juin 1995 à un mouvement de grève

X... ne pouvait être mise en cause au motif qu'il n'avait pas été informé de ce que les marchandises litigieuses étaient grevées d'une réserve de propriété, sans avoir constaté qu'il avait de son côté

Le 30 mai 2016, un mouvement de grève du syndicat Stop-Cogetra a été organisé au sein de l'entreprise. 3.

certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que les dommages et intérêts ne sont dus qu'à raison du préjudice découlant directement de l'existence de la servitude non apparente dont se trouve grevé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et le syndicat CGT de l'institut de cancérologie Gustave Roussy.

pour justifier le recours à des salariés intérimaires; que le texte susvisé ne prévoit cependant aucune dérogation; que, par ailleurs, Alain X... n'est pas juge de la licéité du mouvement de grève qui

Le : 09/04/2026 Exécutoire à : SARL LE GREVES AUTOMOBILES Copie à : Me [R] [I] Le 15 novembre 2024, Monsieur [P] [X] a acquis auprès de la SARL LE GREVES AUTOMOBILES exerçant sous l’enseigne

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Réglementation du droit de grève dans les services publics.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 octobre 1989) d'avoir décidé que sa parcelle numéro 634 était grevée d'une servitude conventionnelle de passage au