s'être engagée imprudemment sur la chaussée alors que la signalisation optique le lui interdisait, qu'il pleuvait et qu'elle était habillée de noir, ne constituait pas une faute d'une exceptionnelle gravité

divorce, à verser à son conjoint à titre de prestation compensatoire ne lui interdit pas de demander la révision de celle-ci lorsque son maintien aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

C..., B..., Z..., G..., Y..., X..., F..., Meruz et Mmes I... et A..., salariés de la société Nomel, ont participé à une grève du 3 au 7 octobre 1988 ; qu'ils ont été licenciés le 17 novembre 1988 ; Attendu

moyen, d'une part, il résulte de l'article 273 du Code civil que la révision de la prestation compensatoire est subordonnée à la seule condition de l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité

En agissant ainsi, de sa propre autorité, sans raison valable, le salarié a commis une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, l'exposant à un danger dont il aurait du avoir conscience. 6.

résultait d'un « exceptionnel concours de circonstances » quand il lui appartenait de statuer sur la contribution de chacun des auteurs du dommage dans leurs rapports réciproques en fonction de la gravité

alors « que la proportion dans laquelle le droit à réparation de la victime qui a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice est réduit doit être déterminée en fonction de la gravité

[V], la cour d'appel n'a pas procédé à un examen sérieux de la gravité de l'infraction. Réponse de la Cour 7.

mois avant sa conclusion, seul un état des risques naturels et technologiques datant du 2 octobre 2009 ayant été communiqué, sans rechercher si le manquement ainsi imputé à la bailleresse était d'une gravité

lui payer certaines sommes, alors « que les désordres évolutifs ne relèvent de la garantie décennale que s'il est établi qu'ils ont atteint ou atteindront avec certitude, dans le délai décennal, la gravité

auraient temporairement perdu leur liberté d'aller et venir, que la cour d'appel a constaté que les grévistes étaient présents dans l'entreprise pour exprimer leur souhait que soit levée une mesure de

à Paris, le 2 juillet 1994, volontairement entravé l'arrivée des secours destinés à faire échapper Daniel X... à un péril imminent en tardant exagérément à prévenir les secours et en minimisant la gravité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au juge de rechercher si le comportement d'une partie contractante revêt une gravité

une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement sans motiver sa décision sur la qualification de ces fautes et sans réfuter les motifs du jugement qui avaient caractérisé la gravité

français ; "aux motifs que des produits stupéfiants ont été découverts dans le véhicule occupé par les prévenus en provenance des Pays-Bas, au cours d'un contrôle autoroutier ; que l'exceptionnelle gravité

[P] au versement d'une amende d'un montant de 27 731 euros, alors : « 2°/ qu'eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut,

pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail ; qu'en se fondant, pour dire que l'employeur ne saurait prétendre que la gravité

et 20 à 22 et a confirmé le constat de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, alors « que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité