CANADA représenté par Me Bernard GIANSILY, DÉFENDERESSE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI

  (22)     Giovannangeli v. Italy (no. 46531/99) - more than twenty-two years and eleven months. ITL 45,000,000 for non-pecuniary damage and 4,000,000 for costs and expenses.

INTIME : Monsieur Jules Christophe Y... ... 20270 ANTISANTI représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI

représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA (bénéficie

né le 01 Mai 1922 à Calacuccia (20224) ... ... 20000 AJACCIO assisté de Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR :

barreau de BASTIA LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE prise en la personne de son représentant légal 1, Avenue Napoléon III 20000 AJACCIO assistée de Me Christian GIOVANNANGELI

[J] [C] né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 6] lieu-dit [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En

RTE DE L'EGLISE CHEZ MR [F] [C] [I] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Antoine GIOVANNANGELI

[T] - [Localité 7] représentée par Me Valérie COLAS de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [D] [G] née le 27 Janvier 1957 à [Localité 14] (71), demeurant [Adresse

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA et Me François CHAILLEY-POMPEI, avocat au barreau de BASTIA

née le 04 Septembre 1964 à ANTONY (92160) ... 85598 BALDHAM (ALLEMAGNE) représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI

conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Demaret, substituant Me Gras, représentant les sociétés Formicolosa immobilier et Maniccia distribution, de Me Giovannangeli

    lettre recommandée envoyée par le requérant à       Maître Ugo Giannangeli et datée du 23 janvier 1989;   3.

de son représentant légal en exercice 18 Quai du Pont du Jour 92659 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI

V - - DH(99)424 37752/97 GELLI * 19/10/1999 31/01/2000 - 28594/95 GHIGNONI - - DH(99)104 41094/98 GIANNANGELI * 05/07/2001 05/10/2001 - 33789/96 GIGANTE E.

GENTILE 1974   Dimitri GHENO 1970   Luca GHERA 1970   Valentina GHINI 1980   Fausto Damiano GIANERA 1969   Giuseppe GIANGRAVÈ 1966   Paolo GIANI 1975   Marcello GIANNANGELI

U GRIGALE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI, avocate au barreau

MIXTE APPELANTE : SCI LA PADULE prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège Lieudit Pirelli Ste Lucie de Porto Vecchio 20144 ZONZA assistée de Me Antoine GIOVANNANGELI