Les tarifs obtenus reposent donc sur le meilleur jeu d'hypothèses prévisibles et intègrent notamment des gains d'efficience évalués ex ante.

sur le salaire de référence, chacune d'elles invoquant le salaire invoqué pour l'indemnisation de la perte de gains professionnels avant consolidation.

son employeur de la part d'intéressement prévue dans son contrat de travail qui, selon elle, aurait dû être calculée au taux de 0,1% ainsi qu'il était stipulé dans son contrat et ce, par centaine de millions

déduction des provisions condamné in solidum Annie Y...et la COMPAGNIE LA MATMUT à payer à Monsieur Patrick X...la somme de 842 365, 90 euros, - rejeté la demande d'expertise relative à la perte de gains

de l'accident au titre des dépenses de santé actuelles à 190234,94 euros dont 16434,49 euros revenant à la victime, des dépenses de santé futures à 95418,60 euros revenant à la CPAM, de la perte de gains

[S] et la GMF demandent dans leurs conclusions du 4 octobre 2013 de - infirmer le jugement - dire n'y avoir lieu à indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels et des pertes de gains

prioritaire n° 6 du réseau transeuropéen de transport, visant à mettre en place un service d'autoroutes ferroviaires performantes et cadencées assurant un transport plus rapide des passagers, ainsi que des gains

l'opération envisagée ; qu'en retenant, pour écarter le moyen par lequel l'OPH Côte d'Azur Habitat reprochait à la société Ixis de ne pas l'avoir informé que la valeur de marché du contrat était de 4,3 millions

La société [L] et Associés, mandatée pour estimer la valeur de l'ensemble immobilier a évalué les immeubles affectés à l'exploitation du casino à plus de 32 millions d'euros et leur valeur locative à 1,5

public de santé mentale (EPSM) de Caen, rendu nécessaire par le projet, et qui peut être évalué à 20 millions d’euros n’a pas été intégré dans l’appréciation sommaire des dépenses et le budget constitué

Entre temps, les 16 février et 21 mars 2007, les sociétés du groupe Mousse, Omnes capital et Seventure ont apporté 1,1 million d'euros puis 1 million d'euros d'avances en compte courant, et ce par conventions

Thus, together with the other accused, he had obtained a pecuniary gain of more than four million Croatian kunas (HRK).

[L], la FDJ a privé la société DP Jeux du prix de cession proposé par celui-ci, en sorte que l'appelante est bien fondée à solliciter réparation du préjudice subi lequel s'analyse justement en un gain

Or en l'espèce, cette appréciation est suffisante dès lors qu'elle comporte le coût d'investissement total fixé à 360 millions d'euros et comporte également un tableau n° 16 détaillant ce coût.

M. et Mme B ne sauraient utilement se prévaloir du caractère sérieux de leur démarche et de ce que la dissolution en 2014 de la Sarl Muses Event, au capital de laquelle ils avaient apporté 2, 2 millions

A... l'intégralité de ses droits d'exploitation et d'adaptation portant sur deux oeuvres du peintre Salvador B..., moyennant le prix d'un million d'euros, payé comptant le jour de la signature de la vente

NORD et SOMEVE, celle-ci relevant du droit belge, ont pour activité la maintenance des gaines d'extraction, notamment pour les cuisines collectives.

du 28 septembre 2005 que: - elle a déjà été condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 150.000 francs; - le préjudice issu d'une contrefaçon s'articule en deux éléments à savoir le gain