demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Cayenne (élections consulaires), au profit M. le préfet de la région Guyane, domicilié à la préfecture, rue Friedmond

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958 "le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres (...)

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas établi que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué, selon

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la liste d'aptitude attaquée : Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier que la liste d'aptitude au grade de ministre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête et le moyen tiré d'un vice de procédure devant le Conseil d'Etat : Sur le grief

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-4 du code des communes : "Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une note au personnel municipal en date du 21 février 1989, établie sur du papier portant l'écusson et le nom de la mairie ainsi que la mention

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que ni le fait que le tribunal administratif ait provoqué les observations

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 31 décembre 1970 susvisé : "L'agent intéressé et l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peuvent sur leur demande

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments de personnels de l'Etat et des établissements publics

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que la société à responsabilité limitée La Fourmillière dont M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucun procès-verbal de réception définitive n'a été établi à la suite des travaux exécutés pour le compte de la COMMUNE

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15-I de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris qui a annulé sa décision

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 30 juillet 1968 modifié, l'emploi départemental d'inspecteur de salubrité