Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de Valence a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer la visite et une saisie de documents dans le coffre-fort

mémoire initial et les trois moyens du mémoire complémentaire, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans les mémoires reproduits en annexe : Attendu que les demandeurs au pourvoi font

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en lui reprochant de n'avoir fondé sa prétention sur aucun moyen, alors que la preuve de l'existence de l'obligation incombait aux entrepreneurs, les juges du fond

; Sur le second moyen du pourvoi n° Q 94-19.870 : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de dire qu'ils n'avaient pas la qualité de propriétaires du fonds de commerce exploité dans les

[M], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que le privilège du vendeur grevant le fonds de commerce vendu par la société L'Emerillon à la société Bati-First devait produire ses effets sur

une analyse controversée du jugement du 24 juin 1988, celui-ci a saisi le Tribunal d'une requête en interprétation du jugement du 24 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Z... font

Richard X... et Mme Blanche X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 juin 2002) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les héritiers et fondée sur l'autorité de la chose jugée

Gabriel Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 janvier 2001) d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'en déduisant l'absence d'intention frauduleuse de M.

au crédit du compte de la SCI le Cythere à la Banque Dupuy de Parseval et en soutenant que les fonds prêtés par la banque pour l'acquisition du fonds avaient été affectés directement au découvert de ce

délégué à la tutelle par l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM), ont été licenciés par lettre du 8 septembre 1990 pour manquements graves ; Attendu que les salariés font

ont été engagées à temps partiel par la société Sorestho Climat de France en qualité d'aides hôtelières ; qu'elles ont été licenciées le 11 janvier 1995 pour faute grave ; Attendu que les salariées font

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que les époux Y... font grief

X..., Y..., A..., B... et C... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 octobre 1992) d'avoir déclaré leur licenciement par la société Dupouy Pierrelatte fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir

Y... a formé une demande reconventionnelle d'indemnisation sur le même fondement ; Attendu que M.

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

, dont il résultait que [Y] [S] avait employé les fonds de ses mandants du jour où il avait, à leur insu, accaparé des fonds qui devaient leur revenir, et a violé l'article 1996 du code civil. » Réponse

L... font grief à l'arrêt de juger non rapportables à la succession d'K...