la durée de cette mesure ; qu'en l'espèce, après avoir fixé la résidence des enfants chez leur mère et avoir supprimé le droit de visite et d'hébergement du père sur ses enfants, la cour d'appel a dit

X..., alors que, d'une part, en retenant que celui-ci avait effectué des démarches pour y fixer son domicile électoral, ce dont il ne résultait pas qu'il y fut domicilié réellement, le tribunal n'aurait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir, comme il l'a fait, fixé sa part contributive aux frais d'entretien et d'éducation

judiciaire, ni l'absence de fourniture de travaiol ou d'une activité par le salarié, n'emportent rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée

mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

et fixé à la somme de 61 372 ?

Jean-Claude X..., domicilié 5, Cour Jean Dupont, 45200 Montargis, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Casadei fils et Cie, dont le siège était ..., en cassation d'un

Mme [B] fait grief à l'arrêt de fixer à 200 000 euros le montant de la prestation compensatoire que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé le préjudice subi par M.

dans ce cas, de se référer aux dispositions de l'article 801 du code de procédure pénale mais qu'il suffit de s'en tenir à l'indication précise donnée par le jugement en date du 19 décembre 2014 : « fixe

caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie au regard de la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice subi par le créancier et le montant de la peine conventionnellement fixé

La société Suez fait grief à l'arrêt de lui ordonner de cesser le rejet d'effluents outrepassant les prescriptions fixées par le récépissé de déclaration du 27 juin 2008, à compter du 1er octobre 2018

: Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, 6 mars 1990) d'avoir fixé

était parfaitement fondée à appeler un tonnage de graines (1250 tonnes par semaine) qui correspondait à une évaluation hebdomadaire indicative et raisonnable de la quantité à hauteur de laquelle était fixée

X... une indemnité de 5 % sur la quote-part des honoraires réglés tardivement et ordonné une expertise avant d'en fixer le montant ; qu'un arrêt du 26 février 1982 a prononcé la résiliation de la convention

font grief au jugement d'avoir dit que les heures travaillées non rémunérées qu'ils avaient effectuées devaient leur être payées en heures normales et non au taux des heures supplémentaires et d'avoir fixé

Y... était redevable de la seule indemnité conventionnelle fixée à 1,5%, par mois à l'exclusion des intérêts conventionnels fixés à 12%; qu'en décidant néanmoins, qu'à compter du 30 juin 1988, les intérêts

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler les décisions des 15 décembre 2017 et 25 juin 2018 ayant fixé la cotisation subsidiaire maladie sur les revenus 2016 du cotisant, alors « 1°/ que si l'article